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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 015 résultats pour « renonciation valable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 92
Les durées modifiées par le I sont applicables aux options en cours, ainsi qu'aux renonciations faites depuis au moins trois ans.
Article 9
Pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 susvisée, le bénéfice de la prise en charge des cotisations au titre du présent décret vaut renonciation pour l'emploi considéré à toute autre prise en charge totale ou partielle des
Article R6152-322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84
Pour chaque section, le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Article 17
Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Article R321-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30
Le Conseil des maisons de vente ne peut valablement délibérer que si au moins six membres sont présents.
Article R524-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, par un ou plusieurs administrateurs ou par
Article 19
L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.
Article 1342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.
Article 422-190
Elle peut l'être sous la forme d'une caution personnelle et solidaire de la SCPI, de la SEF ou du GFI avec renonciation au bénéfice de discussion et de division.
Article L3243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi,
Article D631-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
Lorsque la résidence universitaire fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1, la renonciation au statut de résidence universitaire, qui est définitive, donne lieu à un avenant à la convention pris à l'initiative du bailleur
Article R526-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 49
la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique : 1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 ; 2° La renonciation
Article 239
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 86
En cas de renonciation à l'option, les sociétés et groupements ne peuvent plus opter à nouveau pour le régime des sociétés de capitaux.
Article 14
Une formation du Conseil national des universités pour les disciplines de santé ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des membres appelés à se prononcer est réunie à l'ouverture de la séance.
Article 13
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
Article 2
Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres est présente.
Article L77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28
La renonciation doit être expresse et formulée dans les trois mois de la notification aux intéressés de leur remise en activité ; elle est irrévocable. La pension ou la solde de réforme dont ils bénéficiaient est alors annulée.
Article 38 sexdecies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 41 > 24
Elle est reconduite tacitement pour l'exercice suivant, sauf renonciation expresse de l'exploitant. L'option ou la renonciation à cette option doit être jointe à la déclaration des résultats de l'exercice auquel elle s'applique.
Article D741-63-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69
Pour les salariés titulaires de plusieurs contrats de travail successifs à durée déterminée ou en cas de première embauche d'un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée au titre d'une année civile, la renonciation prend effet au premier jour
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