certificat de travail sous astreinte, alors, selon le moyen, que la transaction a, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort et que cette autorité s'attache également à la renonciation

jugement rendu par défaut à son encontre.... et a déclaré ne pas désirer faire opposition audit jugement " (Arrêt, p. 4), la cour d'appel a reçu l'appel du ministère public sans vérifier si cette renonciation

de "seule héritière apparente" de sa mère Gisèle Y... décédée le 30 mai 1997, à payer à l'agent judiciaire du trésor représentant l'Etat, une dette dont la défunte était redevable ; qu'après avoir renoncé

Un modèle de lettre de renonciation figure à l'article 20 de la Note d'Information valant Conditions Générales"(bulletin de souscription) ; "Vous pouvez renoncer au présent contrat dans un délai de trente

éditée par le 1er aliéna de l'article 930 ne puisse être exercée'; l'exigence d'une rédaction par deux notaires ne datant que d'une loi postérieure du 23 juin 2006, l'acte de vente qui prévoit la renonciation

au bénéfice d'une protection légale est nulle ; qu'en outre, lorsque le texte légal à l'application duquel on renonce est d'ordre public, la renonciation est illégale, à quelque montant qu'elle intervienne

à celui-ci ; qu'en décidant néanmoins que l'assemblée générale extraordinaire de la société avait pu valablement renoncer pour l'ensemble des associés à leur droit préférentiel de souscription à l'augmentation

; Considérant qu'en insérant un projet de lettre de renonciation dans les conditions générales valant note d'information remises à l'assuré, la société GENERALI VIE n'a pas respecté l'article L 132

[P] s'était borné à renoncer pour l'avenir à toute demande indemnitaire à l'encontre de la banque en raison du comportement fautif de cette dernière à son égard ; que cette renonciation à solliciter des

; 3°/ que l'usufruitier peut renoncer à son droit, par tout acte de nature à manifester sans équivoque sa volonté de renoncer ; que cette renonciation n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'en

du statut des baux commerciaux en l'état d'une renonciation à ce droit intervenue postérieurement et dans le corps même d'un nouveau bail portant sur les mêmes locaux, cependant que la renonciation faite

au délai de 20 jours prévu par la loi ; ainsi, le 26 mars 2001, Jean-Marie X... et son avocat ont renoncé par écrit au délai de l'article 175 du Code de procédure pénale (D. 67 et D. 69) ; de même,

à ce droit ne se présume pas ; que le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer à

procédure collective du débiteur principal est éteinte de plein droit et insusceptible de confirmation ou de novation , et ne peut fonder aucun droit contre la caution, à qui il est impossible de renoncer

, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation.

, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation.

, de sorte que sa demande de renonciation tardive devait être rejetée ; qu'en retenant, pour juger valable la renonciation de cette dernière à son contrat d'assurance-vie, que l'assureur ne rapportait

les bases initialement convenues caractérisaient une telle renonciation tacite ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une renonciation à la résiliation du contrat de