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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
642d150fcb8fa004f57da47c
4 avril 2023
4 avril 2023
[P] [G] à son paiement à compter de la date d'effet de la clause résolutoire et jusqu'à la libération des lieux, se matérialisant soit par la remise des clefs, soit par l'expulsion. M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301397
1 décembre 2009
1 décembre 2009
français (la MAF), a fait construire un immeuble qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement à l'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise (l'OPAC) ; qu'un procès-verbal d'achèvement et de remise
Source officielleciv3
61372361cd58014677409049
14 décembre 1999
14 décembre 1999
X... adressé à la société Maisons Monaco liait le versement du solde restant dû, à la remise des clefs de la maison à son locataire, mais n'expliquait pas pourquoi la réception n'avait pas eu lieu, la
Source officiellePPEP Référés JCP
696570dfcdc6046d471292c8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par courriel du 3 avril 2025, Madame [W] [T] précisait au bailleur qu’il n’y avait aucun problème pour la remise des clefs, qu’il restait encore des meubles à jeter.
Source officiellePCP JCP ACR fond
662bf14de266e89ef1189ebf
25 avril 2024
25 avril 2024
au 31 décembre 2023 ; une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer contractuel et au paiement en sus des charges, à compter du 5 mai 2023 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux par remise
Source officiellePCP JCP ACR fond
658b28602c4a0d96dcda4f4b
20 décembre 2023
20 décembre 2023
loyer et de la provision pour charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des locaux et de la remise
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9ce
17 juillet 2008
17 juillet 2008
selon le contrat, à la réception des travaux qui ne correspond pas à la remise des clefs.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MK7Q S.A.S. PAROSA CASSADOTEc/S.A
6285e0d96a1876057df5d29a
18 mai 2022
18 mai 2022
forme, Annule l'ordonnance déférée, Constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties, Ordonne la libération des lieux par la société locataire, Les Gourmets, et la remise
Source officielleService de proximité
67f6cc27a9d5adc260622e74
7 avril 2025
7 avril 2025
DORI représentée par son liquidateur, la SELARL [T] LES MANDATAIRES, à une indemnité d'occupation de 680,96 euros par mois à compter du 13 juin 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310287
13 juillet 2017
13 juillet 2017
Si les parties sont d'accord pour constater l'achèvement au sens ci-dessous défini, que des réserves aient été ou non formulées, acceptées ou contredites, il sera procédé à la remise des clefs à l'ACQUEREUR
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2021986_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il soutient qu'il ne s'est jamais opposé à la remise des clefs du local et, dès le stade du référé provision, a déclaré être prêt à quitter les lieux, que la société requérante n'a jamais entrepris de
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869cc
4 février 2003
4 février 2003
est tenu d'une indemnité d'occupation à compter de cette date, jusqu'à la libération effective des lieux ; qu'un appartement ne peut être considéré comme libre de toute occupation qu'à la date de la remise
Source officielleciv3
60794c4e9ba5988459c453ff
9 janvier 1991
9 janvier 1991
février 1985, pris à bail, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, un appartement dont les époux Y... sont propriétaires, après avoir signé, le 15 février 1985, à l'occasion de la remise
Source officielleciv3
6137233dcd580146774073c7
24 mars 1999
24 mars 1999
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mme X... ne justifiait pas de diligences pour la remise
Source officielleciv3
613723f3cd58014677410531
12 mars 2002
12 mars 2002
Z... faisait état, de manière précise, des conditions dans lesquelles l'immeuble avait été dégradé après la remise des clefs au bailleur, la cour d'appel, qui en a déduit, par ces seuls motifs, sans être
Source officielleJCP BAUX
67f98c6d0ea89248182b0103
2 avril 2025
2 avril 2025
Le contrat de bail continue à produire ses effets jusqu’à libération défintive et remise des clefs du logement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92430
21 mai 2015
21 mai 2015
X... l'a assignée devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Limoges aux fins de remise des clefs et paiement de dommages-intérêts.
Source officielle8ème chambre
69e9aca3cdc6046d4737debb
22 avril 2026
22 avril 2026
, augmenté des charges, qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, ce à compter du 1er décembre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clefs, Dit que cette indemnité
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58406
22 février 1994
22 février 1994
X..., désigné en qualité de liquidateur de la procédure collective a, après avoir résilié le bail, restitué les clefs des locaux à la société Investipierre ; que la société Matfor, reprochant à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300081
7 février 2019
7 février 2019
expiré le 9 février 2013 ; que la société L'Envol ne conteste pas avoir reçu la lettre recommandée adressée par l'UDAF le 30 janvier 2013 l'avisant de la libération de l'immeuble et lui proposant la remise
Source officiellePage 7 sur 421