Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats

Par suite, la CNCCFP a constaté à bon droit que le compte de campagne n'avait pas été déposé dans le délai prescrit et a ainsi refusé légalement le remboursement forfaitaire.

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats

Aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler d'une part la décision, en date du 16 décembre 1993, par laquelle le préfet de la Moselle leur a refusé le remboursement forfaitaire des dépenses électorales

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. () ".

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats

Y..., président-directeur général de la société anonyme "Laboratoires Pigeon", des remboursements forfaitaires de frais de déplacement qui lui avaient été versés par cette société, au titre des années

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. () / Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n’est pas versé aux candidats

Les dépenses électorales susceptibles de faire l'objet du remboursement forfaitaire par l'Etat sont définies à l'article L. 52-12 du même code comme " l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en

Les dépenses électorales susceptibles de faire l’objet du remboursement forfaitaire par l’Etat sont définies à l’article L. 52-12 du même code comme « l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en

.) / - à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au : / 1° Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ; / 2° Remboursement forfaitaire

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles