Le rapporteur général notifie au demandeur une décision de traitement confidentiel des informations, documents ou parties de documents en cause.

domicile de X... par un inspecteur du SRPJ de Marseille qui lui aurait donné connaissance d'une commission rogatoire dont il était porteur, relative à une infraction à la législation des stupéfiants, a rejeté

A...au tribunal administratif de Montpellier d'annuler cet arrêté a été rejetée par un jugement du 23 mars 2001 ; que M.

N° X 17-83.371 F-D N° 2190 VD1 23 AOÛT 2017 REJET M.CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________

B..., représenté par Me Idchar, demande au tribunal : - d’annuler la décision qui lui a été notifiée le 24 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de document de circulation

D C, représenté par Me Louisa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de document de circulation pour étranger mineur

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d' escroqueries, abus de confiance, faux et usage, a rejeté

A soutient que le silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande de titre de séjour présentée le 25 novembre 2020 a fait naître une décision implicite de rejet, il ressort des documents produits

Ce moyen sera donc rejeté.

un pourvoi contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, en date du 19 décembre 2024, qui a statué sur une contestation élevée en matière de saisie de documents

POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DIT LES PREVENUS IRRECEVABLES A FAIRE ENTENDRE CERTAINS TEMOINS EN PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES ET A REJETE LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER

, l'URSSAF a envoyé le 8 novembre 1999 à l'ACNF un avis préalable au contrôle, puis le 18 novembre 1999 un courrier indiquant qu'il ne serait pas procédé à une nouvelle vérification matérielle des documents

Il soutient que : - la requête est abusive ; - en l'absence d'éléments de nature à établir l'existence des documents sollicités, la demande du requérant doit être rejetée ; - la communication des

comme étant son épouse et ses enfants ; que dès lors, la condition d'urgence n'est pas établie ; que le requérant ne justifie pas avoir demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet

S'il soutient que ses demandes d'asile ont été rejetées, il n'apporte aucun document permettant de venir au soutien de ses allégations.

par le règlement de la consultation avant l'attribution provisoire du contrat et avant la notification du courrier de rejet, que les documents produits sont bien ceux exigés et qu'ils sont valides au

le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de document de circulation pour étranger mineur ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de délivrer un document de circulation

état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite