Dès lors, que le défaut de capacité d'ester en justice, relève selon l'article 117 du code procédure civile des irrégularités de fond, affectant la validité de l'acte, il s'agit d'une exception de procédure

L'arrêt rend une décision sur le contentieux relatif à l'accord de rénovation du dialogue social, confirmant ou infirmant la décision de première instance selon l'appréciation de la régularité de la procédure

Cassation partielle : la Cour déclare caduque la déclaration d'appel de l'ex-époux pour non-respect du délai de signification de 10 jours, et dit que le jugement déféré produira son plein et entier ef

civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 27 mai 2026 à 19h17 qui a constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation

civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 18 avril 2026 à 16h54 qui a constaté la régularité de la procédure, rejeté la demande

Vu l'ordonnance rendue le 16 septembre 2025 à 17H57 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 16 avril 2026 à 16h30 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure

pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen des chefs susvisés, M.

demandes, les juges relèvent, d'une part, que la transmission en retour de la commission rogatoire internationale est un acte d'administration, d'autre part, que les requérants critiquent non pas la régularité

Madame [B] [C] a comparu et indiqué que Maitre [L] [V] a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure OU a sollicité la main levée de la mesure en faisant valoir que MOTIFS

FAIT ETAT D'IRREGULARITES QU'AURAIT COMMISES L'ADMINISTRATION AU COURS DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE A LAQUELLE ELLE A PROCEDE, CES IRREGULARITES SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE

La Cour d'Appel statue sur le bien-fondé du licenciement et la régularité de la procédure suivie par l'employeur, confirmant ou infirmant la décision de première instance selon les motifs du licenciement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; SUR LA REGULARITE

Vu l'ordonnance rendue le 18 avril 2026 à 16H55 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

Vu l'ordonnance rendue le 17 avril 2026 à 17H25 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 20 AVRIL 2026 à 16h28 qui a prononcé la jonction de la requête en contestation de placement en rétention et de la requête en prolongation, constaté la régularité

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 6 avril 2026 à 14h20 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation