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320 730 résultats pour « regularite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fdaed3a058dcc80d296152d

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

[Q] [R] relative à la régularité du tirage au sort des lots Considérant que M.

Source officielle

Page 7 sur 16037

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Annonces BODACC4 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE CIVILE DE PORTEFEUILLE " 4R SA " (RESPONSABILITE, RIGUEUR, REGULARITE, REUSSIR, SECURITE, AVENIR)

SIREN 483369757Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez

01/03/2023

Voir →

Ventes et cessions

UNI - M T, FCP GERER REGULARITE PLUS représentée par sa Société de Gestion PALATINE ASSET MANAGEMENT

SIREN 572118073GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : UNI - M T Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 42 rue d'Anjou 75008 Paris Capital : 12195921.38 EUR Numéro unique d'identification : 572118073 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : FCP GERER REGULARITE PLUS représentée par sa Société de Gestion PALATINE ASSET MANAGEMENT Forme : Société anonyme Adresse du siège : 42 rue d'Anjou 75008 Paris Capital : 1917540.00 EUR Numér

24/07/2019

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE DE PORTEFEUILLE " 4R SA " (RESPONSABILITE, RIGUEUR, REGULARITE, REUSSIR, SECURITE, AVENIR)

SIREN 483369757GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

05/09/2014

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE DE PORTEFEUILLE 4R SA (RESPONSABILITE, RIGUEUR, REGULARITE, REUSSIR, SECURITE, AVENIR)

SIREN 483369757GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

25/09/2009

Voir →

CA

19e chambre

5fdc4cdf2cec2f70cc5eb942

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

mesure où le refus d'un changement d'affectation ne caractérise pas une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis ; Sur la contestation de la régularité

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd940f21c0e822756a68b64

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Le 16 juin 2016, se prévalant de plusieurs rapports d'analyse financière les amenant à contester la régularité des stipulations d'intérêt conventionnel mentionnées aux contrats, la SARL des 5 Soleils et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94ba30431a233a061f7d7

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

SUR CE, LA COUR : Ont été régularisés entre Mme [F] [C] et la société SNERR du Théâtre de Paris, entre le 17 novembre 2009 et le 21 juin 2014, 16 contrats à durée déterminée à temps partiel sans solution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00095

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

ses explications et le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00136

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

évidence la disparition partielle de la ligne bleue ciel, ce dont il résultait que ces anomalies, à défaut d'être évidentes, étaient bien apparentes après un contrôle, si besoin approfondi, de la régularité

Source officielle
CC

comm

6137209fcd580146773ec97a

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

X... a opposé la faute de la BNP pour n'avoir pas vérifié la régularité des ordres de paiement ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

ES, en date du 2 octobre 2002, qui, dans l'information suiviec/Haïm X

6079a8ca9ba5988459c4ef52

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

notamment au stade de l'appel, la régularité de l'appel interjeté par la commune représentée par son maire n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100502

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

la fraude commise par elle, pour en déduire qu'il ne pouvait être reconnu en France, sans avoir procédé d'office, comme elle y était tenue, à l'examen des conditions de régularité de la

Source officielle
CC

comm

613723f8cd5801467741092f

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

tel quel au débiteur cédé ; qu'il appartient en effet au banquier cessionnaire, professionnel du crédit, et seul bénéficiaire possible d'une cession de créance professionnelle, de s'assurer de la régularité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00825

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

demandes de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes dans les délais précités par une décision unique ; qu'en revanche si le juge ne statue pas par une décision unique, la régularité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91856b8acbbb3e2f70b7a

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

de la procédure de recouvrement alors qu'il résulte du jugement que la régularité de la procédure de contrôle a été contestée ; la contestation de la validité de la procédure n'est qu'un moyen tendant

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd964b9a8c88f5004fe4856

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La cour d'appel déclare recevable l'appel interjeté par la CPAM, infirme le jugement du TASS en toutes ses dispositions, déclare irrecevable le recours intenté par le salarié, condamne le salarié aux

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9836532c43c72a4987455

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

MOTIFS Sur la régularité formelle de la contrainte Le laboratoire soutient en premier lieu que la saisine de la commission de recours amiable suspendait toute mesure de recouvrement forcé, l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda4294f4b342898cdf53f2

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

L'appelante est déclarée irrecevable en ses demandes. Le jugement de première instance est confirmé. L'appelante est condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile e

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fda8b4032e17c18c226cb58

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

L'Urssaf, reprenant oralement ses écritures, demande à la cour de : - à titre principal, - constater l'irrecevabilité de la contestation de la Société quant à la régularité du chef de redressement n°

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbe1b1c36cea01fea7e86a

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Confirmation du jugement déféré. La Cour considère que l'assermentation de l'agent est une condition essentielle de la validité des enquêtes réalisées par les agents de la caisse dans le cadre des art

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre D

5fdbfb3e54d65d1f76a0b948

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

La cour déclare nul l'appel formé par l'association pour vice de fond, faute de justification du pouvoir du président à agir en justice. Elle condamne l'association aux frais irrépétibles et aux dépen

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

DBVJ-V-B7A-JG42 Monsieur X... Ac/SAS FLUNCH

5fd93ebd5c416924a346776a

Appel

25 mars 2020

25 mars 2020

Quant à l'enquête préalable, elle n'intéresse pas la régularité de la procédure de licenciement. 5- la décision de licenciement avant l'entretien préalable M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fd99c94570a398f10665727

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Par application combinée des articles L.244-2 et R.133-3 du code de la sécurité sociale la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne à laquelle elles sont notifiées, de régulariser

Source officielle