AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fdaed3a058dcc80d296152d
7 mai 2019
7 mai 2019
[Q] [R] relative à la régularité du tirage au sort des lots Considérant que M.
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19e chambre
5fdc4cdf2cec2f70cc5eb942
5 décembre 2018
5 décembre 2018
mesure où le refus d'un changement d'affectation ne caractérise pas une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis ; Sur la contestation de la régularité
Source officielle