[M] déclarant qu'elles ne constituent pas un manquement à l'engagement de non-concurrence ci-dessus, dans la mesure où la Société EMMANAS ne vend pas de produits similaires aux produits actuellement vendus

[C] ; L'engagement à vendre de M.

AVAIENT VENDU UNE SECONDE FOIS LE MEME IMMEUBLE A GLADIEUX QUI EN ETAIT DEVENU LEGITIME PROPRIETAIRE EN VERTU D'UN ACTE AUTHENTIQUE REGULIEREMENT PUBLIE, REFUSE NEANMOINS DE PRONONCER LA RESOLUTION DE

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2013), que suivant acte authentique du 25 mai 2010, la société MPB a promis de vendre

[D] n'ayant pas soutenu que la révocation de la promesse par le promettant était impossible, mais qu'elle nécessitait une mise en demeure préalable. 10.

L'expiration de la promesse le 31 décembre 2008 permettait à la SCI Acacias de reprendre sa liberté de vendre à un tiers mais également de prétendre au versement de l'indemnité d'immobilisation de 55.000

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 28 novembre 2022 **** EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte authentique signé le 26 octobre 2017, Monsieur [Y] et son épouse Madame [R] [G] ont promis de vendre à la société

séparément à un tiers.

Le juge de l'excès de pouvoir exerce alors, en cas de refus, un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation. 4.

à un tiers au prix de 3 005 000 euros suivant l'attestation établie le 8 juin 2010 par M.

SE FAISAIT FORT DE VENDRE DANS LA REGION AVEC L'AIDE D'UN SIEUR A... ; QUE Y... AYANT ACCEPTE, A RECU, EN DEPOT, CENT CINQUANTE APPAREILS ; QUE X...

X... qui soutenait qu'en tout état de cause, il était débiteur, non pas de la contrevaleur des titres litigieux aux dates auxquelles ils ont été vendus, à tort, par Paribas, mais des titres eux-mêmes,

de celle-ci et vendue à des tiers (époux O...) ; il est donc reconnu par la famille B... que cette parcelle [...] portée à leur compte doit être utilisée par un tiers, à savoir le propriétaire de la parcelle

conditions suspensives étant par ailleurs réalisées le bénéficiaire sera redevable à titre d'indemnité d'immobilisation, d'une somme de 27.500 € au promettant ».

Ce refus a été immédiatement transmis aux venderesses ainsi qu'il résulte du courrier que ces dernières ont adressé le 30 mai 2017 aux époux [S], aux termes duquel elles constataient la caducité de la

C et la société civile immobilière " Les Montagnes d'Auvergne " sont convenus non seulement que " le promettant prend l'engagement irrévocable de vendre au bénéficiaire, () s'interdit pendant toute la

LES VENDRE"; QU'IL ETAIT SPECIFIE, SUR CES BORDEREAUX, QUE X...

Second moyen de cassation Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame X... à payer à la société NEGOCIM la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts.