conditions discriminatoires de vente ; Attendu que la société Merlin fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'elle était l'auteur d'un refus de vente susceptible de donner lieu à indemnisation au profit

Le même jour, ces trois personnes déposèrent plainte contre les requérants pour refus de vente à des consommateurs de produits contraceptifs faisant l’objet de prescriptions médicales, faits prévus et

commercialisés que par des officines pharmaceutiques; que la société La Forme et la santé a alors saisi le tribunal de grande instance, statuant en matière commerciale, pour que soit constaté le refus

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant du refus de vente opposé par des concessionnaires britanniques et irlandais de

d'autre part, qu'ils ont, dans le dernier état de leurs conclusions d'appel signifiées le 13 janvier 1992, demandé la résiliation du contrat de franchise aux torts de la société Norgil, en raison du refus

vides que de fûts pleins, d'autre part, un délai d'attente de trois jours entre la restitution des fûts vides et l'enlèvement des fûts pleins ; qu'estimant que ces agissements étaient constitutifs d'un refus

Ainsi, aucune faute de la société Samsung n'est établie à cet égard, aucun refus de vente n'étant prouvé.

L'arrêt en déduit que la société [...] n'a pas engagé sa responsabilité au titre du refus de vente invoqué. 15.

CETAT38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - Refus de vente aux locataires - Loi du 10 juillet 1965 et décret 14 novembre 1966 - [1],RJ1 Portée de ces dispositions.

Il prétend que le refus de vente opposé à la société VISONS DE THIMORY et à Madame X... était pleinement justifié dès lors que leurs produits ne correspondaient pas à la nouvelle nomenclature du Salon

Elle affirme qu'aucun refus de vente ou violation contractuelle ne peuvent lui être reprochés.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le refus de vente et, en particulier, le non-renouvellement du contrat constituent une faute dès

commerciales ; que le 8 novembre 1979 la société B... a porté plainte, avec constitution de partie civile, contre le président de la société Mercédès X..., pour pratiques discriminatoires de prix et refus

Carine Y..., magistrat de cette juridiction ; Il y expose que suite à une plainte à l'encontre d'un officier de Police auquel il reprochait de s'être opposé à l'enregistrement de sa plainte pour un refus

réitérant ces refus de vente en 2013 et en 2014, cette société se trouvait dans une situation de « récidive judiciaire ».

par une seule décision ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE DIOR a, en décembre 1980, interrompu ses livraisons à un certain nombre de détaillants pratiquant des ventes

ET A UNE DAME Z..., COUPABLE DES DEUX DELITS DE REFUS DE VENTE QUI LUI ETAIENT REPROCHES AU MOTIF QUE SA QUALITE DE COMMERCANTE L'OBLIGEAIT A SATISFAIRE AUX DEMANDES D'ACHAT DE PILULES CONTRACEPTIVES,

DU CHEF DE REFUS DE VENTE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37, 1° A, DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ;