X..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 septembre 2016), que Colette X... est décédée le [...], laissant

être conclue, dans l'hypothèse d'une vente à venir par les époux [F] de leur propre maison.

de signer l'acte de vente, en invoquant un manquement du vendeur à l'obligation d'information environnementale, prévue par l'article L. 514-20 du code de l'environnement, la société Soft ADS immobilier

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Brigitte, Marcelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Reims

[O] a convoqué les promettants aux fins de réitération de la vente, et le prix de vente a été versé sur le compte de l'étude du notaire le 24 août suivant. 5. La vente n'ayant pas été réitérée, M.

Lambert France; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1994), que Mme Z... a consenti à la société Vernange immobilier et à Mme X... une promesse unilatérale de vente

conclue postérieurement à l'accord des parties : - que si, par extraordinaire, la Cour considérait que la promesse unilatérale de vente conclue le 6 juillet 2021 est venue remettre en cause l'accord

A ce jour, Mme [U] a constamment refusé de signer la réitération de la vente. Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur différend.

refusé de réitérer la vente, motif pris de la non-réalisation des conditions suspensives, la société Immo invest 44 l'a assignée en réalisation forcée de la vente ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que les faits n'étaient pas couverts par la prescription ; "aux motifs que, d'une part, (arrêt p. 8) Camille Delalande, qui avait reçu

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims

, la réitération de la vente étant fixée au plus tard le 31 décembre 2010 ; que, par acte du 8 novembre 2010, la société Habitat foncier participations (HFPI) et la société PVH se sont substituées à la

de l'acte authentique de vente, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer cette clause, affirmer que le défaut d'obtention d'un prêt par M.

[O] (le vendeur) a consenti à M. et Mme [J] (les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle provenant de la division d'un terrain, au prix de 154 000 euros. 2.

Les consorts [M]-[B]-[K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la vente viagère est dépourvue d'aléa lorsque, lors de la conclusion de la vente, le débirentier a connaissance

X... une maison en se réservant un droit d'usage et d'habitation, le prix de vente étant converti en rente viagère ; que la toiture de l'immeuble ayant été endommagée par de violents orages et M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wurth France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Reims

date, le créancier saisissant, informé que les ventes avaient été reçues en la forme authentique le 15 février 2007, au profit d'un tiers acquéreur, le GEVES, que la SAFER s'était substitué, a assigné