cette demande de donné acte qui lui est contraire " ; " d'autre part, que (page 17) la Cour s'est déclarée " incompétente pour statuer sur la demande de donné acte déposée par la défense de l'accusé

A... ; que ces derniers, soutenant que Mme Y... avait refusé de donner suite à la vente pour faire l'acquisition d'un autre fonds de commerce, acquisition en vue de laquelle elle avait obtenu un prêt

de prise en charge ; que le délit de délaissement suppose un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime ; que tel n'est pas le cas du refus de prise

il devait être donné acte, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; "2°) alors que la cour n'a répondu à l'incident dont elle avait été régulièrement saisie sur le

lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi dont il a été précisé au salarié qu'il serait fait application en cas de refus de sa part de la modification proposée ; qu'en jugeant néanmoins

sous-seing privé en date du 6 mars 1996, les consorts X... ont donné à bail à ferme à M.

Le Tribunal a également remarqué que les refus de prêt, dont il avait été justifié, concernaient la SCI Forbe Patrimoine et non pas M. [G] en son nom propre.

novembre 1982 constitue une véritable promesse de société, le refus de M.

à la défense le versement de pièces qu'elle entendait produire aux débats, la Cour a donné acte à l'accusé du dépôt de conclusions auxquelles étaient jointes les pièces en question, sans qu'aucun débat

X... a pris le parti de se désister de sa demande de réintégration ; que par jugement du 22 janvier 2002 le conseil de prud'hommes a donné acte à M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 30 octobre 2015, la SCI DOM INNOV a donné à bail commercial à la SAS GROUPE ORION, un ensemble immobilier à usage de bureaux ainsi qu’une cour

L'employeur était, donc, en situation de prendre acte de son refus, ce qu'il a fait dans son mail du 3 avril.

des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés

X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur des ventes au service de la société Tomecanic ; que par lettre du 28 juin 1998, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en n'en

dette selon des modalités conditionnées par l'obtention "à titre définitif" d'une indemnité versée par la société Renault et tenant compte des montants alloués à la société Bronner ; qu'une ordonnance a donné

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte

[W] [O] refuse de soutenir cette action.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 novembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-26.221), suivant acte reçu le 24 décembre 2009 par M.