représentants de la société PNM des chefs de faux, usage de faux et escroquerie au jugement; "aux motifs que la déclaration de créance adressée le 5 février 1990 à Me X..., ainsi que la mention "reçue

suivie contre lui notamment des chefs d'association de malfaiteurs et vols aggravés, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant refusé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union Tank Eckstein Gmbh et Co KG "UTE", société

La société [1], dont les co-dirigeants sont MM. [V] et [F] [J], loue le véhicule litigieux à la société [2], gérée par M. [F] [J]. 4.

domicilié [Adresse 1] (Suisse), contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Jas Hennessy & co

La salariée a refusé la proposition.

Co et la condamne à payer à M.

d'agrément n'est pas assimilable à un refus de vente ; qu'en affirmant au contraire que « les pratiques de refus de vente sont équivalentes à un refus d'agrément », la cour d'appel a violé les articles

A... stipule que "le bail est fait notamment au bénéfice du preneur sous condition résolutoire du refus d'obtention par lui des autorisations administratives nécessaires à l'exploitation par lui de la

[I] comme co-gérant de ladite société. Au titre de ses fonctions de co-gérant, M. [I] a perçu une rémunération mensuelle de 2500 euros. En mai 2023, M.

X..., titulaire des divers droits afférents à la revue littéraire Obliques, en a cédé l'exploitation à M.

pour travail dissimulé, à la société SGC (la société), qui a saisi d'une réclamation la commission de recours amiable ; que l'URSSAF ayant, par décisions des 28 août et 8 septembre 2015, refusé

Le 4 septembre 2014, les parts de Monsieur [F] ont été cédées à la SARL JAB CO. Le 30 mars 2019, les parts de Monsieur [X] ont également été cédées à la SARL JAB CO.

que les consorts X... ont, par acte du 28 juin 1980, procédé au partage de l'indivision ouverte par les décès de leurs père et mère, ledit acte contenant un pacte de préférence au profit de chacun des co-héritiers

Code, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

[R] [M] réfute la mauvaise foi.

omis de constater la prescription de l'action publique écartée par les premiers juges ; " aux motifs adoptés des premiers juges que : " mais attendu que, s'agissant d'infractions connexes commises en co-action

Cette dernière a formé une demande reconventionnelle en réparation de son préjudice pour refus de vente. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 5.