se bornant pas à invoquer le refus considéré en soi, le juge doit apprécier la légitimité du licenciement au regard de la légitimité de la modification proposée et refusée ; qu'en se bornant à constater

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1994, qui l'a condamné pour homicides involontaires et infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs

faible, sans appel d'offres pour des travaux importants ; depuis le début de l'année 2002, plusieurs appels d'offres ont été lancés ou sont en cours ; en dehors des travaux de Maurice Y..., les ouvrages

244 à 247+850 - Phase n° 1, travaux de terrassement et d'assainissement : 1) la liste des candidats admis à présenter une offre ; 2) le rapport de présentation du marché ; 3) le procès-verbal d'ouverture

"inapte à son poste de travail, apte à tout emploi de bureau" ; que le salarié a refusé le poste de reclassement que lui a proposé l'employeur, consistant en un travail de prospection de nouveaux clients

judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Staci, sans caractériser en quoi l'offre de mutation ainsi proposée à la salariée et à laquelle l'intéressée avait décidé de ne pas donner suite

X..., engagé le 1er janvier 1966 par la société Borden en qualité de chef de service comptabilité, a, suite à une proposition de mutation sur un nouveau site, refusé de répondre à cette offre, dans les

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.341-4 du code du travail : " ... pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le commissaire de la République

Y..., conducteur de travaux, et M.

de tenir compte, dans la détermination des ressources et des besoins des parties, de l'offre de M.

La société filiale de droit marocain Cash Systèmes Industrie Afrique (la société CSI Afrique) a conclu avec le salarié, le 27 novembre 2006, un contrat de travail de droit marocain par lequel celui-ci

Par lettre du 6 janvier 2015, l'employeur a proposé à la salariée le poste de chef de fabrication au sein de la société Amaury Services, qu'elle a refusé.

L'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement par décision du 16 décembre 2013. Par décision du 11 août 2014, le ministre du travail a autorisé le licenciement du salarié. 4.

, ce qui explique son refus de ces offres ; quant eux trois offres correspondant à sa catégorie et sa qualification, pour lesquels il a candidaté avec d'autres salariés concernés par le PSE, la société

de ce que l'employeur ne prouvait pas que la suppression de l'emploi du salarié avait été consécutive aux difficultés économiques alléguées, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail

l'offre de sa cliente ; 2) les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ; 3) le rapport d'analyse des offres ; 4) le détail technique et financier des offres non retenues ; 5) les offres de

Y... n'est pas fondé à contester cette restructuration ; que le refus de cette modification du contrat de travail a donc été opérée en toute connaissance de cause par M.

-3 du Code du travail ; 4 / que la contractualisation du lieu de travail peut encore résulter d'une disposition en ce sens de la convention collective applicable ; qu'en l'espèce, l'article 46 de la