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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2308586_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
du titre de séjour ; Sur la décision de refus d'admission au séjour : - elle méconnaît le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 3 § 1 de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00724_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
d'admission au séjour : - il a commis une erreur de droit en lui opposant le défaut de visa long séjour ; - le refus d'admission au séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407773_20240808
8 août 2024
8 août 2024
A analysés ci-dessus n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 4 juin 2024 portant refus d'admission en première année du master mention " Droit des affaires " parcours "
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931755
11 octobre 2010
11 octobre 2010
A, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 25 novembre 2009 fixant le pays de destination et de la décision implicite de refus d'admission
Source officielleChambre 2
DTA_2502251_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... contre ce refus d’admission. Par sa requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600302_20260212
12 février 2026
12 février 2026
au titre de cette aide et au préfet de Mayotte de transmettre une copie de la décision portant refus d’admission au séjour notifiée par courrier postal du 9 avril 2025 ; 2°) de suspendre l’exécution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01376_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Elle soutient que : - la décision de refus d'admission au séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01998_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision de refus d’admission au séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2310642_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sur la décision portant refus d'admission au séjour : 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2311892_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
d'admission au séjour ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus d'admission au séjour, et obligation
Source officielleCH 3 JU
DTA_2400757_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision de refus d'admission au séjour doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408812_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Sur la légalité des décisions portant refus d'admission au séjour : 3. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408813_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Sur la légalité des décisions portant refus d'admission au séjour : 3. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00457_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ces conditions, la décision de refus d'admission au séjour en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312807_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le département des réserves opérationnelles de la police nationale (DROPN) l'a informé de son refus d'admission au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01859_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il soutient que : En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : - il a été édicté par une autorité incompétente ; - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa demande ; - il méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515707_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
En ce qui concerne la décision portant refus d'admission exceptionnelle au séjour : 3.
Source officielleZUPAN David
DTA_2201509_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à sa signataire ; - le refus d'admission au séjour est entaché d'erreur de droit, le préfet
Source officielleZUPAN David
DTA_2201510_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à sa signataire ; - le refus d'admission au séjour est entaché d'erreur de droit, le préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02574_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il soutient que : - la décision de refus d’admission au séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les articles 6-5 de l’accord
Source officiellePage 7 sur 11713