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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723a3cd5801467740c5bd
22 mai 2001
22 mai 2001
X... a été engagé en qualité de conducteur receveur de bus le 15 mars 1977 par la Société des transports de l'agglomération chartraine (STAC) ; que le salarié a fait l'objet d'une suspension provisoire
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100730
19 septembre 2019
19 septembre 2019
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par
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