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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200822

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

Mais sur le premier grief dirigé contre la décision de refus de réinscription Exposé du grief 6. M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201264

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

; Sur le grief, en tant qu'il est dirigé contre la décision de refus d'inscription dans la rubrique H 01.05.02 : Attendu que Mme M...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200960

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

traduction en langue russe au motif de l'absence de besoin dans ces spécialités ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Sur le grief, en ce qu'il est dirigé contre la décision de refus

Source officielle
CC

soc

613722e7cd5801467740302d

Cassation

27 juin 1997

27 juin 1997

de reprendre le salarié et en réitérant ce refus dans la lettre de licenciement écrite de sa propre main, en précisant dans cette même lettre que la décision de non reprise du salarié était déjà prise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00698

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

abusive et au titre de perte sur actions et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de deux mois d'indemnités, alors : « 1°/ que le refus

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7b2

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82, alinéa 3, et 185 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a confirmé l'ordonnance de refus

Source officielle
CC

soc

613722e9cd580146774031e6

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

décembre, cette mutation, informant l'employeur de sa volonté de poursuivre l'exercice de son activité à Forbach jusqu'à éclaircissement de sa situation; qu'il a été licencié le 17 décembre pour son "refus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100213

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

de transport ; qu'en faisant néanmoins application des articles 3, 6 et 7 du règlement [n° 261/2004] pour refus d'embarquement alors qu'il ne s'agissait en réalité que d'un refus de transport pour des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100212

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

de transport ; qu'en faisant néanmoins application des articles 3, 6 et 7 du règlement [n° 261/2004] pour refus d'embarquement alors qu'il ne s'agissait en réalité que d'un refus de transport pour des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01055

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

[Y] coupable de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques et de refus de se soumettre à un prélèvement biologique, alors « que nul ne peut être condamné pénalement pour avoir refusé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00504

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

nouvelle Ouest Provence exploitait un service public administratif mettant en cause une activité administrative de puissance publique et non un service public industriel et commercial en reprenant en régie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300740

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des résolutions n° 4 à 7 de l'assemblée générale du 6 septembre 2018, alors : « 2°/ que constitue un abus de majorité le refus injustifié

Source officielle
CC

civ1

613724bacd58014677417e02

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

, la société Azur assurances IARD ; que la Régie autonome des sports et loisirs des Angles et la société Azur assurances ont appelé M.

Source officielle
CC

soc

613724d5cd58014677418be3

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

X... le refus opposé par lui de visiter les départements inclus dans son secteur géographique, comme cela lui était demandé ; que la cour d'appel, qui a jugé inutile de s'interroger sur la question de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200288

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

S... qui reconnaît d'ailleurs avoir glissé avant de tomber », cependant qu'en l'absence des infractions commises par le conducteur du scooter, soit le refus d'obtempérer et le dédit de fuite, le dommage

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401408

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

lui proposait la société EDS, il a été licencié par celle-ci pour faute grave le 26 février 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société EDS fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le refus

Source officielle
CC

soc

613722afcd580146774001da

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 94-41.135 formé par la Régie municipale des transports en commun de la région Messine

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53179

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

X... a été engagé en 1993 par la Régie départementale des voies ferrées du Dauphiné, établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière

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CC

cr

61372583cd5801467741e692

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

de fourniture de prestation de services sans motif légitime ; "aux motifs que le refus de livraison des véhicules opposé aux plaignants par la société MES constitue l'infraction de refus de fourniture

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100434

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

[O] [S] fait grief à l'ordonnance de prolonger la rétention administrative pour une durée de quinze jours supplémentaires, alors : « 1°/ que le refus de se soumettre à un test PCR ne constitue pas une

Source officielle