, pour réformer la sentence, rejeter la demande de la société Odalys relative au redressement fiscal et la condamner à payer une certaine somme à la société Mona Lisa, en réservant une possibilité de compensation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 59 B du Livre des procédures fiscales

. ; que celui-ci est décédé en mai 1996 ; que, le 25 janvier 2000, Mme X... a fait l'objet d'un redressement fiscal au titre de la donation indirecte dont elle avait été bénéficiaire, pour un montant de

X..., en énonçant qu'elle ignorait quelle était l'issue du recours de la société EZE du 30 juin 2006 contre le redressement fiscal, la cour d'appel a indemnisé M.

28.204 et 14-28.206 à 14-28.209 ; Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre la société Arkema hors de cause ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite d'un redressement

de l'opération menée par la société ADR, à payer à cette dernière la somme de 42.923 euros correspondant à l'intégralité du montant du redressement fiscal dont elle avait fait l'objet, après avoir estimé

. ; que ledit préjudice résulte du redressement fiscal subi par l'employeur du fait de la violation des dispositions de la 7e directive ; que l'exonération fiscale dont ont bénéficié les acheteurs n'a

fiscal résultait uniquement d'une absence d'option à l'impôt sur les sociétés qui avait induit seule le changement de régime fiscal de la société ; qu'ils y ajoutaient n'avoir pas été redressés en raison

du 20 juin 1996 mais, infirmant le jugement, a dit Mme [S] fondée en sa demande tendant à la condamnation de la société Whbl 7 à supporter le montant de 468 351,18 euros au titre du redressement fiscal

X... a notamment demandé à Mme Y... de lui rembourser la somme de 153 118 francs au titre des redressements fiscaux intervenus après le partage pour l'impôt sur les revenus communs des années 1977 à 1980

fiscal, pénalités et amendes comprises ; AUX MOTIFS QUE le montant du redressement fiscal ne constituant pas un préjudice indemnisable, les consorts X... doivent être déboutés de leur demande de prise

Le 15 novembre 2013, l'administration fiscale leur a notifié un redressement fiscal au titre de la période 2011-2013. 6.

Il résulte des éléments de la procédure fiscale susvisée que le dommage dont les SA DMS et SARL, anciennement SA Medilink sollicitent l'indemnisation, est constitué par le montant des redressements fiscaux

Les services fiscaux leur ont notifié des redressements notamment sur les sommes versées par la société MMA sur les comptes de [P] et [I] [W] au titre d'un contrat d'assurance vie ouvert à leur nom.

, M. et Mme H... l'ont assignée en réparation de leur préjudice résultant des deux redressements fiscaux ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué

La société NAPHTACHIMIE, a fait l'objet d'un redressement fiscal pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008.

de la société Sacif, la société Etablissements Baumann frères, les bénéfices de l'opération devant être répartis entre la société Sacif et la société LB2C ; qu'un redressement fiscal a été notifié à la

2014 à 2017, cependant qu'en l'état d'un redressement fiscal n'ayant pas concerné l'ensemble des périodes de temps au titre desquelles la locataire disait avoir payé à tort la taxe sur la valeur ajoutée