recours irrecevable a été cassé, la cause et les parties étant renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Sur le premier moyen pris en ses cinq branches ci-après annexé qui est recevable

s'expliquer sur le point de droit soulevé quant à la qualification de l'action en nullité engagée par l'association à la prochaine conférence de mise en état et à l'arrêt du 27 janvier 2016 de juger recevable

la société), un redressement, suivi d'une mise en demeure, pour cinq de ses établissements ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, qui est recevable

Pointbois de l'intégralité des condamnations mises à sa charge, laquelle était elle-même condamnée à garantir intégralement la société DMO des condamnations mises à sa propre charge, et était ainsi redevable

sur le fait que Mme X... s'était intégralement acquittée des sommes dues à la bailleresse au cours de la procédure, circonstance qu'elle constate par ailleurs pour en déduire que Mme X... n'est plus redevable

qu'un jugement du 20 août 2004 a prononcé leur divorce ; que des difficultés sont nées au cours de la liquidation de leur communauté ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est redevable

que le juge d'instruction ait statué sur cette exception qu'il rejetait donc implicitement en rendant son ordonnance de règlement ; que ladite ordonnance avait donc un caractère complexe, rendant recevable

Mme [E] et les sociétés AGC et Celso font grief à l'arrêt de déclarer recevables les prétentions de M.

Dès lors, l'appel incident de Mme [K] et les demandes qui en découlent sont recevables.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la banque et d'avoir annulé l'ordonnance du 17 septembre 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant l'appel de la banque recevable

explicite de rejet d'une réclamation, à l'administration des impôts, fait obstacle à toute forclusion ou "prescription" de l'action même si cette assignation est frappée de caducité dès lors que le redevable

La société Gauvin fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la société Distribution Casino France de voir déclarer non écrite la clause d'indexation du bail commercial, alors : « 1°/ que

La proposition de taxation adressée par écrit au redevable doit être motivée et lui laisser un délai de trente jours pour formuler des observations ou faire connaître son acceptation.

assureur, la MAF, et du syndicat ; que la société DSM a sollicité la garantie de la SMABTP, ès qualités d'assureur décennal de la société Brissiaud ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable

, le tiers ne saurait être condamné par le juge de l'exécution qu'au paiement des sommes qu'il devait lui-même au redevable à la date de la saisie et non au paiement de l'intégralité de la dette du redevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable : Attendu que l'arrêt attaqué

l'appel incident du FIVA, alors, selon le moyen, qu'une partie à l'instance de premier degré qui n'a pas interjeté appel à titre principal contre un jugement n'est recevable à former un appel incident

le 11 mai 1996 ; Attendu que le délai pour notifier le mémoire en réponse devant expirer le 11 août 1996 qui était un dimanche a été prorogé jusqu'au 12 août 1996 ; que le mémoire en réponse est recevable