Par un mémoire enregistré le 24 avril 2024, Mme B a produit le recours exercé auprès du département de la Haute-Garonne le 22 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

prescription triennale n'avait été interrompu qu'en octobre 2008 lorsque la caisse régionale d'assurance maladie du Centre a procédé à la rectification des taux de cotisations à la suite des différents recours

SUR QUOI LA COUR Le recours exercé par M. [G] [S] a été exercé dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991. Il est recevable.

DOIT ETRE DETERMINEE EN PROPORTION DE LEUR ENGAGEMENT INITIAL; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE RECOURS EXERCE PAR M Y...

En l'absence de disposition législative ou réglementaire imposant un recours administratif préalable pour contester ces titres de recouvrement, et dès lors que le recours exercé présentait ainsi un caractère

l'article 5, 1, f de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'autorité judiciaire doit contrôler à cette occasion, la durée de l'incarcération, en tenant compte notamment des éventuels recours

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, à la suite du recours exercé devant elle, le 13 février 2023.

GUY, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 13 MAI 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE PAR LUI DU CHEF DE DIFFERENTS DELITS CONTRE Y...

X... de sa demande au titre de la nullité du licenciement, l'arrêt retient que ce salarié ayant informé l'employeur, par lettre du 8 avril 2009, du recours exercé contre la décision de refus de la commission

MOTIFS DE L'ARRÊT En application des articles R.722-2 et R.713-5 du code de la consommation et 607 du code de procédure civile, les jugements statuant sur le recours exercé à l'encontre d'une décision

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours exercé le 20 avril 2018 contre la décision du 5 avril 2018 par laquelle les autorités consulaires françaises

SCI du ..., maître de l'ouvrage, et à l'entreprise Rousseau ; que, le jugement rectifié étant passé en force de chose jugée, la cour d'appel a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité du recours

prononcé, au mois de décembre 1998, une décision d'ajournement déférée par Abdoulaye X... au tribunal administratif de Toulouse qui s'est, par jugement du 15 mars 2001, déclaré incompétent à l'égard des recours

montant de 44 246,10 euros, que le centre des finances publiques de Migennes lui a adressée le 4 mai 2023 ainsi que la décision rejetant implicitement le recours exercé contre cette lettre de relance et

Suite à un recours exercé par l'[1], ce taux a été réduit dans les rapports caisse/employeur à hauteur de 15 % par jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Limoges du 12 novembre 2020.

X... était pourtant licite et légitime, et que les voies de recours exercées n'étaient pas abusives, la cour d'appel n'a pas caractérisé que M.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 novembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime a rejeté son recours exercé à l’encontre de

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours exercé par un organisme tiers payeur (la CPRPSNCF), contre l'assureur (le GAN) du responsable d'un accident de la