fasc. 90, § 36) et constate que le Gouvernement, n’ayant produit aucune décision de justice qui pût infirmer cette conclusion, a toujours été en défaut d’établir l’adéquation et l’effectivité de ce recours

B relève appel du jugement du 7 mars 2023 par lequel, après les avoir joints, ce tribunal a rejeté ces deux recours.

il y a lieu de constater que le litige ne concerne que 5 dimanches travaillés en 2014 sur dérogations temporaires et individuelles au repos dominical accordées par le préfet, 5ème et dernier cas de recours

sont illégaux ; - l'administration a commis un détournement de pouvoir et de procédure en refusant de lui proposer un contrat à durée indéterminée; - elle est fondée à invoquer à l'appui de son recours

    Le 10 mai 1966, N.C. introduisit devant le tribunal de grande instance de Bartın un recours en "cessation d'occupation illégale" («   men-i müdahale   » ) contre des tiers (quatre

Elle est donc une voie de recours exceptionnelle ( ibid , § 55). 30. (...)

supérieure à l'indemnité qui aurait été versée au titre de l'aide juridictionnelle, - débouté Madame [H] du reste de ses demandes, - condamné la société Verdie Autocars aux entiers dépens, - ordonné l'exécution

Par ailleurs, selon l'article 868 du code de procédure civile, les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment du jugement sur le fond, à l'exception

La faculté donnée au salarié de se retirer de son poste de travail doit être entendue comme un recours exceptionnel face à une menace de danger grave et imminent (conditions cumulatives).

Le 20 juin 1995, les représentants du syndicat introduisirent une demande en révision du jugement, voie de recours exceptionnelle.

fasc. 90, § 36) et constate que le Gouvernement, n’ayant produit aucune décision de justice qui pût infirmer cette conclusion, a toujours été en défaut d’établir l’adéquation et l’effectivité de ce recours

    Le 3 avril 1998, la requérante forma une demande en rectification de l’arrêt, voie de recours exceptionnelle. 15.

  Les requérants formulèrent une demande de la révision du jugement, voie de recours exceptionnelle, qui fut rejetée par la Cour de cassation.

    Exception préliminaire du Gouvernement Le Gouvernement objecte que la requérante n’a pas épuisé les voies de recours internes qui lui étaient ouvertes en droit allemand.

de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; que ce recours doit être exercé,

La cour décida de ne pas surseoir à l’exécution des peines, et de ne pas convertir la peine d’emprisonnement en amende, en raison de «   la personnalité du requérant   ».

    Quant à l’action en responsabilité civile contre les magistrats, le requérant soutient qu’il s’agit d’un recours exceptionnel, qui appelle l’établissement d’une faute intentionnelle ou d’

Le 27 mars 1986, le requérant introduisit un recours en référé (article 700 du code de procédure civile italien) afin d'obtenir la condamnation des sociétés défenderesses à l'exécution de certains travaux

sociétés ont invoqué les dispositions transitoires instaurées par l'article 5 IV de l'ordonnance n 2008-1161du 13 novembre 2008 pour former, à l'occasion de leur appel au fond contre la décision, un recours