AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c6b9ba5988459c45692
17 juillet 1991
17 juillet 1991
; Mais attendu que les époux X... ayant disposé, tant en ce qui concerne l'institution de restrictions affectant l'utilisation des terrains que l'expropriation proprement dite, d'un ensemble de recours
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civ2
à l'accident, a agi en remboursement de ses versementsc/M. X
61372404cd58014677411297
27 mars 2003
27 mars 2003
X... avait formé un recours devant le tribunal administratif, qui avait annulé la décision de rejet par jugement du 17 mars 1994, et qu'il n'avait été statué sur la demande de la victime d'indemnisation
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