CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

345 558 résultats pour « recours devant le tribunal administratif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c6b9ba5988459c45692

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

; Mais attendu que les époux X... ayant disposé, tant en ce qui concerne l'institution de restrictions affectant l'utilisation des terrains que l'expropriation proprement dite, d'un ensemble de recours

Source officielle

Page 7 sur 17278

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

à l'accident, a agi en remboursement de ses versementsc/M. X

61372404cd58014677411297

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

X... avait formé un recours devant le tribunal administratif, qui avait annulé la décision de rejet par jugement du 17 mars 1994, et qu'il n'avait été statué sur la demande de la victime d'indemnisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300048_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

B A produit, devant le tribunal, l'accusé de réception d'un recours gracieux effectué par l'Earl de Saint Marc auprès du préfet de la région Bretagne, un plan annoté et un courrier de recours gracieux

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53173

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

contestée de ces impositions s'il a constitué les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ; Et attendu que le sursis à paiement n'ayant pas eu pour effet de conférer au recours

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-213172

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

devant le tribunal administratif de première instance de Nauplie.

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c680

Cassation

14 mai 1986

14 mai 1986

" dès lors que le fonctionnaire a, de lui-même, sollicité la remise d'une somme d'argent pour faciliter l'accomplissement d'un projet, en l'espèce, ultérieur (recours devant le tribuanl administratif)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408427_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300779

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

devant le tribunal administratif et assigné la société Anjou Patrimoine en paiement de la somme précitée et indemnisation ; que le tribunal administratif a déchargé la société Unibail de la redevance,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301392

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable les concernant n'ayant été porté à la connaissance de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2008965_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209517_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2211031_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304254_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600518_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

C... a déposé « un recours devant le tribunal administratif de Besançon pour non-respect de l’article L. 51 du code électoral » par le candidat B...

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551de

Cassation

4 mai 1972

4 mai 1972

FORMA UNE DEMANDE EN REINTEGRATION, PAIEMENT DES SALAIRES PERDUS, ET DOMMAGES-INTERETS, CEPENDANT QUE LA SOCIETE SAISISSAIT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE

Source officielle
TJ

JLD

677d8baab032d83cfd3e97ac

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

2024, date de l’audition consulaire du retenu ; Attendu qu’en réponse la préfecture fait valoir qu’en toute hypothèse un recours devant le tribunal administratif, suspensif de l’éloignement, était pendant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201762

Cassation

21 novembre 2013

21 novembre 2013

, donc également du recours contentieux dont il était acquis aux débats qu'il avait bien été engagé devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, et que l'honoraire complémentaire de seulement

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c978

Cassation

17 mai 1988

17 mai 1988

régulièrement en France, disposait de ressources, jouissait d'un domicile fixe, ne constituait pas les conditions suffisantes lui permettant d'obtenir un titre de séjour ; qu'il avait, en outre, déposé un recours

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628069

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318451_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle