grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2000) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à énoncer que son acte de naissance ne porte mention d'aucune reconnaissance

des maladies et de se prononcer sur la demande après avis motivé de ce comité ; que la cour d'appel a constaté que les conditions de reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée par la salariée

[M], en annulation de la reconnaissance de dette et en mainlevée de l'inscription hypothécaire. Le liquidateur a appelé en garantie le rédacteur de l'acte notarié. 4.

implicite" et non dans les seuls cas où la reconnaissance implicite n'est pas possible ; qu'en énonçant que l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale limitait l'information de l'employeur aux

[M], pour l'ensemble des infractions pour lesquelles il ne faisait pas l'objet d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, MM.

[D] a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable des trois employeurs ; Attendu que M.

Selon le premier de ces textes, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. 7.

Z... de payer à Mme X... une certaine somme représentant deux échéances de remboursement dues en vertu d'une reconnaissance de dette du 12 mars 1994 ; que M.

l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui reconnaît l'absence d'identité des associés et ne relève que l'identité d'objet des quatre sociétés et la reconnaissance

alors, selon le moyen, qu'en considérant que les éléments avancés par les consorts X... ne rendaient pas invraisemblable la reconnaissance et en disant une expertise biologique inutile sans caractériser

nationalité belge, exerce sa profession en France ; qu'en 1994, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé son adhésion au secteur à honoraires différents, au motif qu'il n'avait pas obtenu la reconnaissance

Il en résulte que ce tiers est irrecevable à invoquer, à l'occasion de l'instance en garantie, la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable. 10.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite la demande en paiement engagée par la banque et de le condamner à lui payer une certaine somme, alors « que la reconnaissance par le débiteur

[C], après avoir agi en reconnaissance de la faute inexcusable du [8] pour le compte duquel il a travaillé du 1er juin 1978 au 15 juillet 1998, a agi en reconnaissance de la faute inexcusable de la [4]

compétence d'attribution qui ne peut s'exercer sans un texte spécial ; qu'en l'absence de toute disposition légale attribuant compétence au juge d'instance pour connaître des demandes tendant à la reconnaissance

de dette " ; qu'au cours des débats devant la Cour, René X... a expressément admis n'avoir jamais eu en sa possession de document pouvant être qualifié de reconnaissance de dette établi par Ghislaine

Saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable pour cause de prescription, alors, selon le moyen : 1°/ Que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par