CONFISCATION DES MARCHANDISES POUR CONTREBANDE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ET SUIVANTS, 418 DU CODE DES DOUANES

Pour la recherche des marchandises détenues frauduleusement dans le rayon des douanes, à l’exception des agglomérations dont la population s’élève au moins à 2 000 habitants, ainsi que pour la recherche

l'article 60 du code des Douanes, qu'en cas de constatation d'une infraction douanière.

[Droit de visite des agents des douanes dans la zone terrestre du rayon des douanes] - Conformité

Michel, accusé de complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français de monnaie contrefaite, complicité de circulation irrégulière de fausses coupures dans le rayon des douanes, contre

contre lui des chefs de complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et de complicité de circulation irrégulière de faux billets dans le rayon

rayons.

de rayon quincaillerie.

examens médicaux en date des 2 juin et 25 juillet 2005 "inapte au poste employée commerciale au rayon fruits et légumes.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 8 juillet 2019 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

DES DOUANES, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 211, 212, 214, 148-1, 609, 610, 611, 591 ET

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01188 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMEN N° de Minute : 1201 Ordonnance du mardi 12 juillet 2022 République Française Au

  Pour la recherche des marchandises détenues frauduleusement         dans le rayon des douanes, à l'exception des agglomérations      &

HOTEL [10] agissant par sa présidente en exercice, Mme [D] [Y] Chez Me Delphine RAVON [Adresse 3] [Localité 5] ayant pour avocat Me Delphine RAVON de la SELEURL CABINET DELPHINE RAVON, avocat au

HOTEL [7] agissant par sa présidente en exercice, Mme [W] [C] Chez Me Delphine RAVON [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour avocat Me Delphine RAVON de la SELEURL CABINET DELPHINE RAVON, avocat au

HOTEL [7] agissant par sa présidente en exercice, Mme [M] [K] Chez Me Delphine RAVON [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour avocat Me Delphine RAVON de la SELEURL CABINET DELPHINE RAVON, avocat au

HOTEL CARRE NOIR agissant par sa présidente en exercice, Mme [Z] [J] Chez Me Delphine RAVON [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour avocat Me Delphine RAVON de la SELEURL CABINET DELPHINE RAVON, avocat

sont tenues qu'à la stabilité des marges en valeur relative ; qu'il est précisé, dans le deuxième alinéa de l'article 2 dudit arrêté, que la marge moyenne visée ci-dessus est le rapport déterminé par rayon