d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que le juge doit, comme l'assemblée générale des copropriétaires, disposer du pouvoir de ratifier

L 225-47 et suivants du code de commerce les conventions sont soumises à la ratification par le conseil d'administration de la société.

G... à la société et la nullité de celle-ci pour fictivité, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait retenir une ratification par Mme G... des actes accomplis par son mari sans

intervenue, les juges doivent, pour apprécier l'intention de la partie qui aurait ratifié, se placer au jour de l'acte invoqué comme constituant une ratification ; qu'en l'espèce, en énonçant que les

. / Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement ; » / Que la ratification tacite porte sur les engagements résultant du mandat et non sur l'irrégularité

néanmoins sur la base (de simples présomptions) que l'engagement de la société Peugeot était acquis l'arrêt a violé l'article 1341 du Code civil; alors, en outre, qu'en tout état de cause la volonté de ratifier

l'Union collégiale tout syndicat ou collège : - sous condition de demeurer, notamment après son adhésion, autonome et indépendant dans les conditions définies à l'article 2, - après avis du bureau ratifié

se représenter mutuellement dans leurs rapports avec les tiers ; que si l'un des conjoints dépasse les limites du mandat, il est permis au mandant de faire disparaître l'excès de pouvoir par la ratification

de base légale au regard des articles 1239 et 1984 du Code civil; alors, d'autre part, que le paiement fait à celui qui n'aurait pas le pouvoir de recevoir pour le créancier est valable si celui-ci ratifie

du déclarant sont indifférentes compte tenu de sa ratification.

déterminée par décision collective ordinaire des associés, aucune rémunération ne peut être versée antérieurement à cette décision et la fixation de cette rémunération ne peut faire l'objet d'une ratification

que les autres, 3°/ enfin, que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 définissant le contenu du mandat de syndic en énonçant que l'approbation des comptes implique ratification

part, l'arrêt a faussement appliqué les articles 1341 et suivants du Code civil, dans la mesure où le versement sur douze ans de diverses sommes qualifiées de pensions était de nature à emporter ratification

Y... à défaut de ratification par la société des engagements pris par M. Y..., sans rechercher, si l'annexion aux statuts de la société du 4 février 1995 d'un état des dépenses avancées par M.

Y... et de la Caisse d'épargne à lui payer; à titre principal, la somme de 45 000 francs, alors, d'une part, que si la ratification qui, selon l'article 1239 du Code civil, rend valable le paiement fait

B... ait fait l'objet, après immatriculation, d'une décision prise par les associés; qu'en consacrant au contraire une ratification implicite de l'engagement, sans procédure de reprise spécifique, la cour

par le liquidateur dans l'intérêt des créanciers qu'il représente ; Attendu que, pour décider que la ratification par le liquidateur de l'acquisition de l'immeuble emportait ratification du prêt et

BERTRAND N'AVAIT PAS ETE RATIFIEE PAR SES A... "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR SIMPLE AFFIRMATION SANS DIRE PAR QUELS ACTES SE SERAIT MANIFESTEE LA RATIFICATION DONT ILS FAISAIENT ETAT, LES JUGES