Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. de Massiac conseillers référendaires, M.

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

S'agissant de l'action en concurrence déloyale, la défenderesse soutient qu'il n'existe aucun lien de connexité entre les faits de concurrence déloyale et les faits allégués de contrefaçon.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'exception de connexité Aux termes de l'article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel

Mme H... fait grief à l'arrêt de reporter au 1er novembre 2006 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les époux alors « que l'existence de relations patrimoniales entre les

entre plusieurs faits délictueux ne se présume pas et suppose, pour être caractérisé, soit une unité de temps et de lieu, soit une unité de dessein, soit une relation de causalité, ou encore un lien entre

Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

 ; 2) le compte-rendu du CODERST du 19 mars 2015 ; 3) les avis émis par courriers, y compris électroniques, sur le rapport du service instructeur et sur le projet d'arrêté préfectoral présenté en CODERST

d'affaires entre M.

Elle explique que la cohabitation avec M.

C... et D... une certaine connexité ; "qu'il apparaît ainsi à la Cour que les faits sur lesquels ils ont fait l'objet de poursuites pénales dans un rapport suffisamment étroit pour qu'existe le risque

qu'elle qualifie de suffisamment étroit entre les faits argués de diffamation et les poursuites engagées contre Botton ainsi qu'une certaine connexité entre les deux affaires, a, par cette motivation

par trois témoins, par Mme C..., qui déclare que Mme B... ne se souvenait de rien et ignorait où elle se trouvait quand elle lui avait téléphoné ; par Mme D..., qui rapporte que Mme B... lui avait raconté

entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, la déchéance des intérêts conventionnels et les paiements effectués par le débiteur principal sont alors réputés, dans les rapports entre la

et pour " la défense de la langue corse " sans jamais retenir l'existence d'un concert frauduleux entre les mis en examen eux-mêmes ; " alors qu'en tout état de cause, la connexité ne pouvait exister

Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

est retenue doivent présenter entre eux des rapports analogues à ceux déterminés par l'article 203; qu'en l'espèce actuelle, la décision attaquée qui se contente d'affirmer que les infractions qui