à 30-I du décret du 30 septembre 1953, et 53 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce et à moins que ne soit rapportée

n° 91-818 du 27 août 1991 "relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Février 2026, devant : Madame PELLEFIGUES, magistrate chargée du rapport, assistée de M.

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

loi nä2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, le législateur est venu préciser que les dispositions de l'article L145-38 alinéa 3 du Code de commerce, selon lesquelles, à moins que ne fût rapportée

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

déclarer parfaite la cession à titre gratuit de différentes parcelles situées à Saint-Brice-sous-Forêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la société BDM faisait valoir que si l'AFUL justifiait avoir modifié

substantielle du plan ; Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la modification substantielle du plan ; Jugement prononcé publiquement le 20/01/2026

L'expert a communiqué son pré rapport en date du 30 avril 2023 aux parties et a indiqué que ledit pré-rapport n'a subi aucune modification. Les parties ont été reconvoquées.

n° 90-762 du 27 août 1990 "relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

X... ont été modifiées par rapport à celles prévues dans le contrat de travail sans que l'employeur soit en mesure de produire la moindre pièce attestant de l'accord du salarié, ni d'avenant au contrat

elle met à disposition le bien à titre gratuit et n’a pas conclu de contrat de bail ni au sens de l’article 1709 du code civil ni au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Sur le rapport de Mme Coricon, conseillère référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés Carrefour proximité France et [B], de Me Soltner, avocat des sociétés La Solefra

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

modification.

Elle avance que l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 24 V et VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi

Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - le code de justice administrative.