Codes de loi français

Article D594-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 59

-Les actifs de couverture font l'objet d'une diversification appropriée de façon à éviter une dépendance excessive vis-à-vis d'un même actif, d'un même organisme, d'un même groupe de sociétés au sens de l'article R. 332-13 du code des assurances, d'un

Article L226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 22

Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un crypto-actif dont la propriété a été acquise de bonne foi par le propriétaire de ces crypto-actifs.

Article L253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 52

Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code

Article D221-119-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Elle garantit une diminution progressive de la part des actifs à risque élevé ou intermédiaire et une augmentation progressive de la part des actifs présentant un profil d'investissement à faible risque, à mesure que la date de liquidation approche.

Article A421-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

Les investissements et les actifs qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé sont maintenus à des niveaux prudents.

Article A422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 78

Les investissements et les actifs qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé sont maintenus à des niveaux prudents.

Article 1

Ce traitement a pour finalité d'analyser les relations entre la nutrition et la santé ainsi que les déterminants des comportements alimentaires.

Article 1

dispositions de l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé s'appliquent, dans les services des impôts des entreprises qui figurent en annexe au présent arrêté, ainsi que dans les pôles de recouvrement des départements figurant à la même annexe, aux rôles

Article 1731 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 65

Pour la cotisation foncière des entreprises, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 s'applique : 1° Aux sommes mentionnées sur un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement de ce rôle, sans

Article 17

Toutefois, lorsque les actifs du fonds commun sont constitués d'actions de S.I.C.A.V. ou d'actions de l'entreprise, celles-ci ne sont pas prises en compte dans les actifs servant de base au calcul des frais de gestion financière.

Article L214-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

Une réutilisation est toute opération portant sur les actifs conservés notamment, leur transfert, leur engagement, leur vente et leur prêt.

Article 1

Le nombre d'emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale prévu à l'article 3-1 du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : - emplois d'inspecteur général des services actifs

Article R7343-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22

-L'expert désigne un chargé de projet qui assure un rôle d'intermédiaire avec l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Article ANNEXE 1

PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DES CONSERVATEURS DES BIBLIOTHÈQUES Les bibliothèques et leurs tutelles : organisation, mission et rôle.

Article 2

de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués conformément aux articles R. 343-11 et R. 343-12 du code des assurances

Article 1

Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2019 sont les suivants : Région Programme de Développement

Article 1

Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2020 sont les suivants : Région Programme de développement

Article 43

Porter sur leur coque des marques de franc-bord déterminant de façon apparente la limite supérieure d'enfoncement qu'il est licite d'atteindre dans les différentes conditions de navigation et d'exploitation ; 2.

Article L2132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 58

fixées aux articles L. 2131-3 et L. 2132-1, les règles concernant les périmètres de chacune des activités comptablement séparées désignées aux articles L. 2142-16, les règles d'imputation comptable qui leur sont appliquées ainsi que les principes déterminant

Article Annexe

FICHIER DE LIAISON RECETTES SUR RÔLES Ce fichier de liaison est destiné à la communication des recettes massives ou répétitives mises en recouvrement par les ordonnateurs, par voie de rôles collectifs et non de titres individuels.