[Z] demandent la révocation de l'ordonnance de clôture. CELA EXPOSE, LA COUR Considérant que, le 7 avril 2011, la société Kerdiles a produit deux nouvelles pièces ; que Mme [Z] et M.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 778 et 779 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'acceptation tacite

Winterthur des parts dans la société de courtage Interassur pour la somme de 1 376 000 francs ; qu'à la suite d'un contrôle comptable, la compagnie Winterthur lui a notifié, le 26 juillet 1995, la révocation

, sauf révocation à tout moment par lettre recommandée avec AR passé ce délai sous réserve d'un préavis de 15 jours.

abusive aux motifs qu'est abusive la révocation d'un mandataire social décidée brutalement sans respecter l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit de révocation ; Vu les conclusions en date

X... tendant à faire reconnaître l'illégalité de l'autorisation tacite de son licenciement, sur revoi du conseil des prud'hommes de Schiltigheim, serait tardive et par suite irrecevable, plus de deux mois

[D] ne démontrant pas que Mme [R] a renoncé tacitement mais de façon non équivoque à sa faculté de révocation, il sera débouté de sa demande à ce titre.

d'administration, de gestion et de transaction immobilières (SOBAGETI) mandat exclusif de vendre un appartement ; que ce mandat a été donné pour une durée de six mois renouvelable indéfiniment par tacite

ultérieure, caractérise une renonciation tacite, dépourvue d'équivoque, à la révocation de cette donation ; qu'en l'espèce, il ressort des conclusions d'appel prises par M.

. ; qu'ainsi la dévolution de la succession a été modifiée après la révocation de la donation et la déclaration d'indignité ; que ce retour le 8 novembre 2001 dans le patrimoine des successeurs de Mme

.132-9 du Code des assurances dispose que « la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite

de son obligation, doit rapporter dans les termes de l'article 1341 du Code civil la preuve que la rupture est intervenue d'accord entre les parties ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la révocation

Z... à lui payer la somme de 357 101,85 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 4 février 2008 ; Attendu que la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent

X... avait acquiescé, en avait tenu compte pour son évaluation ; qu'ayant ainsi caractérisé une renonciation non équivoque à user ultérieurement de la faculté de révocation de la donation consentie à son

A SOUTENU QUE LA DONATION DU 18 NOVEMBRE 1963 VALAIT REVOCATION DU TESTAMENT CONTENANT CE LEGS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A

la société Qubicaam Worldwide faute de paiement du prix, cette dernière ne saurait se voir imposer le reversement non stipulé de la somme litigieuse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la révocation

[Y] [W], ont assigné la société, ainsi que Mme [X] [M], aux fins de voir prononcer sa révocation pour motif légitime, voir désigner un administrateur ad hoc pour la gestion courante de la société et pour

que la 'révocation est une mesure-disciplinaire du second degré prévue à l'article 149 du statut du personnel.