Y... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que celui-ci, le 18 juillet 2011, en a demandé la résolution pour non paiement des dividendes ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense

en cas de non exécution des soins viagers ; qu'elle demande à la juridiction de « prononcer » la résolution et non de « la constater » ; qu'en conséquence, on doit conclure qu'[B] [V] entend soumettre

du moyen, légalement justifié sa décision ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin prétendu que, l'acceptation sans réserve de la marchandise livrée faisant obstacle à l'action en résolution

générale du 8 octobre 2010 à laquelle ils ont participé ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. et Mme X... sont recevables à agir même s'ils ont voté pour certaines résolutions

Z... ne pouvait en obtenir la résolution pour non-paiement du prix par l'acquéreur ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 2021-VP-33 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

En l'espèce, le tribunal a prononcé la résolution du contrat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La SOCIETE MARBRERIE DE L'ILE DE FRANCE SA, société

DE LA VENTE, QUE CE N'ETAIT PAS EN RAISON DE LA RESOLUTION QUE C...

de la cession et non d'une demande d'exécution forcée, a ainsi fait ressortir que le manquement des cessionnaires était d'une gravité suffisante pour justifier la résolution de l'acte de cession du 15

.. et à Mlle D..., le prix étant converti en une obligation pour les acquéreurs de fournir aux époux B... les soins dont ils auraient besoin ; Attendu que, pour débouter Mme B... de sa demande en résolution

E... faisait l'objet d'une procédure collective et d'une action résolutoire postérieure au jugement d'ouverture pour non respect des échéances de paiement du prix, ne pouvait, sous peine d'omettre de tirer

Il soutient que Mme [E] ne s'est pas acquittée du paiement régulier de la rente viagère malgré plusieurs commandements rappelant les termes de la clause résolutoire justifiant la demande de résolution

X... avait pour objet non la résolution des baux consentis mais leur résiliation, laquelle n'est pas soumise à l'exigence de publication prévue à l'article 28-4 du décret du 4 janvier 1955, de sorte que

Y... un commandement de payer des arrérages de rente échus, puis a demandé la résolution de la convention ; que M.

par la restitution des clefs au bailleur ou son expulsion, sera fixée au montant du loyer du logement, soit la somme de 446,67 €, augmenté des charges qu’il aurait payées en cas de non-résolution du bail

bailleur ou son expulsion, sera fixée au montant du loyer du logement, soit la somme de 423,54 € (409,32 € pour le logement et 14,22 € pour le cellier), augmenté des charges qu’elle aurait payées en cas de non-résolution

par la restitution des clefs au bailleur ou son expulsion, sera fixée au montant du loyer du logement, soit la somme de 439,70 €, augmenté des charges qu’elle aurait payées en cas de non-résolution du