alors : « 1°/ que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'il ressort

quatre conseillers de la cour d'appel qui seront exclusivement affectés à la présidence des cours d'assises du ressort.

quatre conseillers de la cour d'appel qui seront exclusivement affectés à la présidence des cours d'assises du ressort.

quatre conseillers de la cour d'appel qui seront exclusivement affectés à la présidence des cours d'assises du ressort.

ses conclusions communiquées le 5 avril 2022 alors « que les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture et avant celle-ci sont recevables ; que la date de l'ordonnance de clôture a été reportée

Le 27 août 2019, la RATP a prononcé la réforme de l'agent pour impossibilité de reclassement. 5.

Z... à l'association "L'enfant d'abord" (l'association) pour défaut d'exécution d'une ordonnance de référé impartissant à l'association un délai de quinze jours pour payer des loyers, alors que, d'une

Z... à l'association "L'enfant d'abord" (l'association) pour défaut d'exécution d'une ordonnance de référé impartissant à l'association un délai de quinze jours pour payer des loyers, alors que, d'une

auxdits pourvois : Attendu que la société Agence inter régionale de communication et de commercialisation-AICC Contactel fait grief au conseil de prud'hommes d'Armentières siégeant en formation de référé

caution des dettes d'une société à l'égard de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg (la banque) fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 avril 1991) d'avoir confirmé une ordonnance de référé

[B], la seule somme de 115 916,74 euros au titre de la rente accident du travail et de la pension de retraite de réforme, alors « que la rente attribuée à la victime d'un accident du travail ainsi que

ses conclusions communiquées le 5 avril 2022 alors "que les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture et avant celle-ci sont recevables ; que la date de l'ordonnance de clôture a été reportée

de les examiner pour apprécier leur caractère réel et sérieux ; que la cour d'appel, face à l'allégation d'un refus de travail, n'a pas analysé quelles en étaient les circonstances ; qu'elle s'est référée

Y... désigné en qualité d'administrateur a saisi le juge des référés pour obtenir la restitution des documents administratifs détenus par la banque concernant huit véhicules automobiles ; qu'au cours de

public distinct de la victime du dénigrement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme

[X] fait grief à l'arrêt de dire que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et qu'elle n'est pas saisie, alors « que si l'effet dévolutif n'opère pas lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation

qu'en retenant que dans la mesure où les appelants n'ont pas demandé, dans le dispositif de leurs écritures déposées dans le délai de trois mois après leur déclaration d'appel, l'infirmation, la réformation

première réunion du 13 septembre 1995 ; que, préalablement, le comité d'établissement s'était réuni le 9 mai 1995, et, de manière très formelle et consignée par procès-verbal, avait émis un avis sur la réforme