cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire

au salarié, de sorte qu'elle se devait d'envoyer un autre questionnaire à l'employeur, conformément à l'obligation qui pèse sur elle par application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale

X... n'était pas recevable à soutenir que ses revenus se seraient limités à un salaire de 1 400 euros par mois au moment de la souscription de son engagement, dès lors que le questionnaire destiné à la

assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées à des questions précises posées par l'assureur lors de la souscription du contrat ; qu'ayant constaté l'absence de questionnaire

certificat médical mentionnant trois jours d'incapacité de travail, que le docteur B... lui avait ensuite accordé une prolongation de cinq jours, qu'en juin 1991 ce dernier avait en outre rempli un questionnaire

retient que la société n'a pas été appelée à participer à l'enquête administrative, l'enquêteur s'étant borné à recueillir les seules explications de l'assuré social, l'envoi à l'employeur d'un questionnaire

, non seulement à la victime, mais aussi à l'employeur et que faute d'avoir adressé un tel questionnaire à l'employeur, la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident en cause est

travail ; qu'à la suite de son décès, survenu le [...] , l'assureur a refusé la prise en charge des échéances du prêt en considérant qu'il avait fait une fausse déclaration intentionnelle dans le questionnaire

au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; 3 / que Mlle X... faisait valoir qu'aucune mauvaise foi ne pouvait être retenue à son encontre dans la mesure où, loin de répondre à un questionnaire

d'assurance maladie, un asthme récidivant, affection prévue par le tableau n° 62 des maladies professionnelles, tel qu'il résulte du décret n° 83-71 du 2 février 1983 ; qu'après avoir adressé un questionnaire

Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur en l'espèce, la Caisse, en cas de contestation préalable par elle-même du caractère professionnel de l'accident, envoie avant décision un questionnaire

X... a répondu négativement à trois interrogations du questionnaire de santé relatives à ses antécédents médicaux dont la réalité a été révélée par un rapport d'expertise établi à la demande de la compagnie

recevabilité, l'employeur n'est pas tenu d'apporter la preuve de leur bien-fondé ; qu'en présence de telles réserves, la caisse envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime d'un accident, un questionnaire

recevabilité, l'employeur n'est pas tenu d'apporter la preuve de leur bien-fondé ; qu'en présence de telles réserves, la caisse envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime d'un accident, un questionnaire

d'imputabilité, au prétexte que la caisse ne rapportait pas la preuve que la lésion ainsi survenue au temps et au lieu du travail résultait de l'événement traumatique évoqué par la victime dans le « questionnaire

au titre de la législation professionnelle, de l'accident du 20 juillet 2020, alors : « 2°/ qu'en cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire

dans un secteur géographique que le salarié avait refusé de rejoindre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 6°/ que dans le « questionnaire

la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit régulières les auditions effectuées sur commission rogatoire ; "aux motifs que s'agissant de questionnaire