[R] [J], domicilié [Adresse 3], [Localité 1], agissant en sa qualité d'exploitant de l'auto-école CER sis [Adresse 6] [Adresse 6], [Localité 1], a formé un pourvoi le 13 février 2025 contre l'arrêt rendu

d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; / b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant ; / c) Lorsque l'exploitant

d'exploitant ; que la notion d'exploitation renvoyant à celle d'activité agricole effective, la qualité d'exploitant ne saurait être déduite de la seule circonstance que les statuts du GFA ont été modifiés

son sous-équipement en matériel et de ses difficultés à s'occuper de sa propre exploitation ; Attendu, cependant, qu'il n'était pas contesté qu'au moment de l'accident les deux parties avaient la qualité

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ANNEE 1971, RECLAMEES A PLANET EN SA QUALITE

REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE PAR DEMOISELLE A..., BAILLERESSE, AUX EPOUX X..., Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 15 DECEMBRE 1977), APRES AVOIR RELEVE QUE LE Z..., N'AYANT PAS LA QUALITE

Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : / a) Dont l'un des membres ayant la qualité

Foncière Industrie a exercé une activité relevant du régime de l'autorisation environnementale, distincte de sa propre activité qui ne lui a pas été transférée ; la société Foncière Industrie a la qualité

X..., la cour d'appel, qui en a déduit que faute d'avoir pris fin, la société avait conservé la qualité d'exploitante que lui conféraient les statuts et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions

d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole, soit de cinq ans, au moins, d'expérience professionnelle en qualité

Y... du collège des chefs d'exploitation pour la commune de Montsinéry, le jugement se borne à énoncer que celui-ci ne justifie pas de la qualité d'exploitant, n'a fait aucune déclaration à la caisse de

, en cours de procédure, acquis la qualité d'exploitante agricole en s'installant à [Localité 8] (Hautes-Alpes) ; Attendu que les trois baux en cause forment un tout indissociable ; que [M] [E] qui

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 511-8 du Code rural ; Attendu que le concubin d'un chef d'exploitation agricole, qui bénéficie en cette qualité de l'assurance maladie des exploitants agricoles

l'exploitation et l'indemnisation de l'exploitant impliquent la résiliation du bail, la cour d'appel, qui a ainsi refusé de s'attacher à la seule qualité d'exploitant des parcelles dont il était demandé

sens de l'article L. 311-1 du code rural ; que dès lors la dualité d'exploitants peut correspondre en réalité à une dualité d'exploitations et la qualité d'exploitant de Jean-Marie X... ne peut permettre

correspondantes est fondé à agir en paiement des dettes salariales contre l'un des membres du groupement qui s'y est contractuellement engagé ; mais qu'il est soutenu que Monsieur Thierry X... n'avait pas la qualité

EN SA QUALITE D'EXPLOITANTE AVEC SON FRERE PLANET D'UN ETANG MARIN DONT ILS SONT LOCATAIRES, AUX MOTIFS QUE CETTE ACTIVITE, NE RENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1060-6° DU CODE RURAL, N'ETAIT

QUI AVAIT HERITE DE SA MERE, EN 1952, D'UNE PROPRIETE VITICOLE SISE A PUISSERGUIER AVAIT, DEPUIS CETTE DATE, LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET A ORDONNE LA LIQUIDATION DE SES DROITS A LA RETRAITE VIEILLESSE

Poitiers, 22 juin 2001, n° 18/2001) qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la communauté de communes "Espace Gatine", de parcelles qu'il exploitait

L'APPORT DE FORTE, REPRESENTANT LORA X..., DES LORS QUE CELUI-CI N'AVAIT FAIT QUE CONSTRUIRE L'ENGIN POUR LE COMPTE DE LA FUTURE SOCIETE, REPRESENTEE PAR SON GERANT D'AFFAIRES, QU'IL N'AVAIT JAMAIS EU LA QUALITE