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276 212 résultats pour « qualité du requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301117_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Marty, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter

Source officielle

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502184.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la qualité du requérant, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par ce syndicat, à raison de la durée excessive de la procédure, en le fixant

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448726.20211123

Admin. suprême

23 novembre 2021

23 novembre 2021

Dans les circonstances de l'affaire, et eu égard à la qualité du requérant, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par le syndicat SUD-Solidaires des sapeurs-pompiers professionnels et des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100261

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

la requête en adoption ; 1°) ALORS QUE le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire, ou de la qualité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0118JUD005335410

Admin. suprême

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Sur le LOCUS STANDI DES HERITIERS et sur la qualité de requérant Sur les requérants décédés après l’introduction de leur requête 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310500

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Y... comporte à tort l'indication de Monsieur René Y... en qualité de requérant conjointement avec Madame A...

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3ac91e3bdd7a88fa78

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

ENTREPRENEURS, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 504 289 596 dont le siège social est [Adresse 1] - [Localité 4], agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300877_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Si le requérant fait valoir que le capital social de la société Deefi Courtage est également détenu, à hauteur de 50 %, par une autre associée, Mme A..., laquelle est entrée au capital le 13 septembre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1213DEC007960812

Admin. suprême

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Selon lesdites déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à la requérante indiquée sous le n o 24, Vasiliki Spyroulia-Michalatou, des sommes tant en sa qualité de requérante initiale dans la présente

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407210_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A B, représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603292_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Selon les pièces du dossier, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration y a mis fin par une décision du 6 novembre 2025, au motif que les requérants avaient quitté leur

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56714

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

Commission le 7 avril 1993 ;   Considérant que dans son arrêt du 26 mai 1994 la Cour, à l’unanimité :   - a dit qu’il n’y avait pas lieu d’examiner l’exception du gouvernement relative à la qualité

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007839162

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

. | 28-08-01-01-01,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT - QUALITE POUR AGIR -Elections au conseil général - Candidat au premier

Résumé IA — à vérifier
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2600392_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A... en Espagne ainsi exposés sont corroborés par les pièces produites à l’audience, attestant de la qualité du requérant de sous-officier de la gendarmerie nationale mauritanienne et de sa convocation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111507_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600935_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

B..., agissant en qualité de représentant de son père M. D... C...

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68f07bf48df3795388ea9964

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

l'article 25 du Code de procédure civile, comme étant celle applicable lorsqu'en l'absence de litige, le juge est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101523_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonmati ; - les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Mehauté, pour les requérants,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301628_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

B a changé d'entreprise et a signé un nouveau contrat à durée indéterminée avec la société MB ALLIANCE TRANSPORT le 1er octobre 2021 en qualité de logisticien.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12730

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

sur la statue de l’ancien président   : violation Article 5 Article 5-1-c Raisons plausibles de soupçonner Degré minimum de «   plausibilité   » des soupçons non atteint au vu de la qualité

Source officielle