AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301117_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Marty, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter
Source officiellePage 7 sur 13811
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502184.20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la qualité du requérant, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par ce syndicat, à raison de la durée excessive de la procédure, en le fixant
Source officielle