de conjoint survivant de M.

[D]-[B] [S], qu' ils ont acceptée, ses enfants [L] et [W] [S], chacun pour moitié, Mme [Z] veuve [S], prise en qualité de conjoint survivant et d'usufruitière.

propres au code de la sécurité sociale, qu'un organisme de sécurité sociale ne pouvait rejeter une demande de versement d'une pension alors qu'en l'absence d'annulation du mariage l'intéressée avait la qualité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GTI, société anonyme, dont le siège social est ...

O] [G]-[Y] décédé le 12 mai 2023, ayant été domicilié [Adresse 2], 2°/ à la [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Mme [N] [E] veuve [G]-[Y], domiciliée [Adresse 2], agissant en sa qualité

d'Héritier de Monsieur [T] [Z], qu'en qualité de Mandataire spécial des consorts [T] et [C] ci-après désignés, mandat établi suivant acte de Maître [E] [U] Notaire [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité

AUX MOTIFS QUE : « Sur l'étendue des droits de Madame Évelyne X..., en sa qualité de conjoint survivant : Attendu que le droit applicable aux successions intéressant des conjoints survivants en présence

survivant ou au conjoint divorcé non remarié et alors que Mme [M] s'est remariée en 1995, son second veuvage lui conférant la qualité de conjoint survivant de son second mari mais ne lui permettant pas

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Yvon Y..., en sa qualité de conjoint survivant de Monique X... son épouse décédée le 2 octobre 2004, cumulait, sans y avoir renoncé, les droits successoraux

réalisées en vue de parvenir à un règlement amiable, conformément aux dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile, Sur le recel, Débouter purement et simplement Madame [Y] [D], en qualité

Considérant qu'elle s'est retrouvée veuve avec la qualité de conjoint survivant elle sollicite l'infirmation du jugement entrepris et le bénéfice d'une pension de réversion au prorata de la durée de son

ils pouvaient prétendre en l'absence de conjoint survivant ; qu'en considérant que, du fait du mariage posthume de Mme X... avec Jacques Y... intervenu postérieurement le 23 avril 1998, les enfants du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Or, la transmission du bail à Monsieur [E] [O] a été faite en qualité de conjoint survivant usufruitier et il ressort des pièces versées aux débats que Madame [I] [O] a, par acte notarié, renoncé à la

que pour ses enfants mineurs : Cathy et David, et en qualité d'héritière de Mme veuve Z..., née Marie-Thérèse H..., 88/ Mlle Marie-Christine Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité

de curateur à la succession vacante de veuve A... décédée en cours d'instance le 25 janvier 1983 et encore de la Caisse de mutualité agricole de la Vienne, partie intervenante en sa qualité de créancière

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Patricia X..., veuve de Monsieur John, Allen Z..., agissant en qualité de conjoint survivant

Vu la procédure suivante : Mme A...