Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2005, qui, pour abus de confiance et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis,

que les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crime par la loi ; que la splénectomie (ablation de la rate) constitue une mutilation et une infirmité

[C] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2023, qui, pour trafic d'influence passif, corruption active et abus de biens sociaux

Ce dernier a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de Mmes [Y], [L] et M.

incompétente s'agissant de faits qualifiés crimes pour renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir ; "au motif qu'il résulte du rapport d'expertise médicale que la splénectomie a été opérée dans

; que tel est bien le cas en l'espèce ; "que, s'agissant de la qualification d'abus de confiance retenue et contestée par la Banque niçoise de Crédit, Alain X..., fondé de pouvoir de cette banque

délictuelle et qu'il n'existe aucune possibilité de qualification criminelle des faits retenus ; qu'au cas d'espèce, les faits pour lesquels Monsieur [T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel

délictuelle et qu'il n'existe aucune possibilité de qualification criminelle des faits retenus ; qu'au cas d'espèce, les faits pour lesquels Monsieur [N] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exercice illégal de la pharmacie, sur renvoi

, indépendamment de la qualification donnée par l'Etat requérant ; Attendu que, selon le second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la

du juge d'instruction ayant requalifié les faits initialement poursuivis sous une qualification criminelle, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ; "2 ) alors que l'appel

délictuelle et qu'il n'existe aucune possibilité de qualification criminelle des faits retenus ; qu'au cas d'espèce, les faits pour lesquels Monsieur [N] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel

des faits en crime, délit ou contravention, détermine la durée de la prescription de l'action publique ; qu'il résulte de l'examen des faits que les actes qualifiés agression sexuelle sont des actes de

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2007, qui, pour corruption de mineur et atteinte sexuelle par majeur sur mineur de quinze ans en

; que la défense, tirant argument de cette situation, estime que la juridiction correctionnelle dont la saisine est limitée par l'ordonnance de renvoi qui a elle-même adopté les motifs du réquisitoire

délictuelle et qu'il n'existe aucune possibilité de qualification criminelle des faits retenus ; qu'au cas d'espèce, les faits pour lesquels Monsieur [O] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel

S... devant le tribunal correctionnel du seul chef d'harcèlement, le tribunal correctionnel n'a été saisi par ordonnance de renvoi du juge d'instruction uniquement des faits matériels qui, à l'époque,

par la cour d'appel de Douai qui écartait toute fictivité de la société BD, fictivité à laquelle était conditionnée la qualification de corruption ; qu'il en était ainsi également d'un