Article 36 :   Le tribunal de la Jeunesse connaît :   1. des plaintes formées par les personnes investies de la puissance paternelle ou qui assument la garde en droit ou en fait d'un mineur

  Le .. avril, 9160, le Tribunal des tutelles de Munich (Amtsgericht) a déclaré la déchéance de la puissance paternelle sur les enfants Turdi et Ursula X. et a nommé, le .. mai, 1960, l'"Association

avoir un père ; qu'elle ne semble pas en capacité de reconnaître à sa fille un espace qui lui soit propre et le résultat objectivement constaté est le suivant : Reina-Nicole, en situation de toute puissance

X..., alors, selon le moyen, que le refus de participer à une expertise génétique ne peut constituer un aveu implicite ou un indice de paternité que s'il émane du père prétendu et non s'il est le fait

[ET] [XG], a néanmoins produit immédiatement et dès la célébration du mariage, tous ses effets en créant un lien de filiation paternelle entre M. [ET] [XG] et sa fille, [KQ] [EL].

son action est guidée par l'établissement de la vérité n'a cependant pas mis en cause le père biologique de l'enfant Nicolas et qu'après avoir obtenu judiciairement l'anéantissement de la filiation paternelle

E..., dont la filiation paternelle est concernée, est décédé ; qu'étant rappelé que la Cour européenne des droits de l'homme considère (affaire Succession [...] c.

Cet article énonce deux modes de constatation ou d’établissement de la filiation paternelle qui sont exposés ci-après ; il pose également la règle générale selon laquelle l’action en recherche de paternité

être retenus comme des violences volontaires conduisant à ces coups ; que s'agissant des gifles administrées à Kerroum Y... et Filani X..., l'intéressé ne saurait invoquer le droit de correction paternelle

de la cale était imputable à l'absence de suivi par l'équipage de la vidange du puisard ; qu'en outre, si la cour d'appel a estimé que cette seconde faute n'est pas la cause première de l'inondation de

Dès lors l'enfant est lié aux maternels et aux paternels par rapport au geste coutumier qui a été fait ; plus particulièrement il est lié aux paternels à travers l'échange intervenu entre les clans (en

Y..., entrepreneur, et la compagnie d'assurance La Paternelle, assureur de celui-ci ; Attendu que la compagnie La Paternelle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum avec M.

X... a assigné Mme Q..., en son nom personnel et en sa qualité d'administratrice légale des enfants mineurs, afin de voir déclarer recevable son action en contestation de paternité à l'égard des enfants

de paternité ou par une action judiciaire en établissement de paternité.

d'hébergement sur leur fille Juliette Z..., âgée de deux ans ; qu'elle déclarait qu'elle avait décidé de ne pas présenter Juliette à son père car elle faisait des cauchemars au retour de chez sa grand-mère paternelle

domicile de sa mère, - organisé les droits d'accueil de Monsieur Y... librement, et à défaut d'accord une journée tous les quinze jours de 10 à 17 heures par l'intermédiaire de l'association la Passerelle

D’une part, il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges relatifs aux indemnités de congé de paternité relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

liens avec l'enfant, celui-là dément cette assertion contredite par son action et sa détermination procédurale ; que de la même manière, le fait que l'expertise biologique et la vérité en découlant puissent

Ce dernier, père biologique du requérant, le reconnut à sa naissance et sa filiation paternelle fut donc légalement établie à son égard en vertu de l’article 312 du code civil (voir paragraphe 8 ci-dessous