parquet contre l’association pour des motifs tels que vol d’électricité, recueil de dons sans autorisation préalable, utilisation de documents appartenant à une association dissoute, présence de publications

1.3.2.2.2 et 6.3.6.3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon en prévoyant un raccordement de la gestion des eaux pluviales au réseau public

sécurité) ne sont pas chiffrés et, à ce titre, diminue sa note, en relevant qu’elle n’avait pas chiffré certaines prestations, cependant, aucune disposition du marché ou relatives au droit des marchés publics

Le 8 mars 1995, le ministère de l'Ordre Public interdit au second requérant de quitter le territoire grec.

A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence.

Lorsque l'éditeur de la photo affirmait que pareille publication servait l'intérêt public, les tribunaux devaient mettre en balance les divers intérêts en présence.

[W] a saisi l'officier du ministère public d'une réclamation contre un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée établi par le Trésor public pour stationnement interdit ; que le comptable

La requérante fut poursuivie pour possession de publications interdites par décisions de justice   ; il s’agissait en l’occurrence de deux ordonnances de saisie prises par la cour de sûreté de l’Etat

PARMARIA 55 une somme de 500 000 € à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts en réparation de la dévalorisation des actions de la S.A.S. CHEZ MARIANNE, *à la S.A.S.

La Cour de cassation a rappelé que l'ordre public attaché aux règles relatives aux procédures collectives interdit au créancier de séquestrer les sommes figurant au crédit des comptes nantis, la cessation

Sur les lieux indiqués par les accusés arrêtés   ; –   ont été saisis un faux pistolet et plusieurs documents concernant l’organisation et des publications interdites.

Le condamné a le droit de bénéficier des publications périodiques et non ‑ périodiques en payant leur prix à condition que [ces publications ne soient pas] interdites par un tribunal. (...)

Il sera d’ailleurs souligné que le législateur, dans le paragraphe 5 de la loi consacré aux «   publications interdites   », a pris le soin d’utiliser le terme de «   diffuser   » ou

rédigé   : «   [Ne seront pas acceptées dans l’établissement   :] a)     Les publications interdites par les tribunaux   ; b)     Même si elles ne sont pas interdites

qu'en statuant ainsi tout en constatant elle-même que les mesures gouvernementales de mars et octobre 2020 avaient interdit aux restaurants d'accueillir du public, ce qui constituait une interdiction

où est instituée la police d'Etat" et qu'aux termes de l'article 3 du même texte, "Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public

Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le maire de Chelles sur sa demande présentée le 12 octobre 2018 tendant à ce que le stationnement public

PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 DECEMBRE 1970 QUI, POUR REPRISE, SOUS UN TITRE DIFFERENT, DE LA PUBLICATION D'UN JOURNAL INTERDIT, A CONDAMNE X...