En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté qu'eu égard à la proportion des femmes et des hommes pour le deuxième collège fixée par le protocole d'accord préélectoral, les organisations syndicales étaient

société d'exploitation mutualisée pour l'eau, l'environnement, les réseaux, l'assainissement dans l'intérêt du public (la SEMERAP) est intervenu le 19 mars 2018, suivant les modalités prévues par un protocole

tribunal d'instance de Troyes, 18 mars 2019), en vue de l'élection des membres du comité social et économique (CSE) au sein de la société d'HLM Mon logis (la société), a été signé le 7 février 2019 un protocole

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rennes, 16 mai 2024), le protocole d'accord préélectoral, conclu le 23 octobre 2023 en vue des élections professionnelles au comité social et économique

dans la perspective des élections professionnelles organisées par la société Chubb France (la société) pour le renouvellement de la délégation du personnel auprès du comité social et économique, un protocole

sur l'organisation sociale de l'entreprise, prenant effet à compter du 1er janvier 2005 ; que, le 12 octobre 2004, la société GPA a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole

Selon les jugements attaqués (tribunal judiciaire de Paris, 18 juillet 2022), un protocole d'accord préélectoral a été signé en vue de l'organisation des élections professionnelles du comité social et

d'accord préélectoral, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que l'affichage d'une convocation des syndicats représentatifs en vue de l'établissement du protocole d'accord préélectoral dans

borné à constater que les listes déposées par le syndicat SNATT CFE-CGC, faute de signature de leur mandataire, ne respectaient pas la condition de validité du protocole d'accord préélectoral, même en

des règles de forme et de délai de l'article L. 2261-9 du code du travail, une organisation syndicale signataire d'un protocole d'accord préélectoral peut, à tout moment, dénoncer ce protocole ou demander

d'accord préélectoral, fondement des élections critiquées ; ALORS QUE le candidat inscrit sur la liste du syndicat qui a signé le protocole d'accord préélectoral n'est pas recevable à en contester

Pour l'établissement [Localité 14], un protocole d'accord préélectoral a été signé le 22 mars 2024.

En vue des élections professionnelles, un protocole d'accord préélectoral a été signé le 21 mai 2019 entre l'employeur et les organisations syndicales prévoyant notamment une répartition du personnel en

Un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 19 février 2024, prévoyant que les élections se dérouleraient par vote électronique du 9 au 14 octobre 2024 pour le premier tour et rappelant les règles

de la validité de ce protocole d'accord préélectoral, de l'éligibilité de Mme Y... et M.

conventionnelle d'une unité économique et sociale ne relève pas du protocole d'accord préélectoral mais de l'accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au

Il précise que le protocole d’accord préélectoral n’a pas été contesté dans les délais alors qu’il a été affiché le 21 mars 2025.

des résultats, contester la validité du protocole d'accord préélectoral et demander l'annulation des élections. 5.