d'autrui ; que si chacun a droit au respect des droits tirés de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'alinéa 2 de l'article 8 de la convention susvisée et l'alinéa 2 3 du protocole

fondamentales; qu'en effet, si toute personne a droit au respect de sa vie de famille et si l'article 14 interdit toute discrimination formulée, notamment sur l'origine nationale, l'article 2 paragraphe 3 du protocole

manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, protégée par l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 2 du Protocole

tiré de la violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Considérant que l'article 4

liberté de travailler et de libre circulation ; ainsi sont méconnues les stipulations de l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que celles de l'article 2 du Protocole

[L] a été mis en examen. 4.

l’Union européenne ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 2 du protocole

En troisième lieu, aux termes du 2° de l’article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne est libre

délai d'exécution de la mise en demeure ; - la liberté d'aller et venir, qui constitue un principe constitutionnel, une liberté publique, une prérogative individuelle garantie par l'article 2§1 I du protocole

stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et de venir protégée par l'article 2 du protocole

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que son protocole

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 2-2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne

respect de sa vie privée et familiale, il résulte des dispositions de l'article 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2.3 du protocole

d'un titre de séjour ; - la situation porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir, protégée par l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 2 du protocole

X... invoque diverses dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son protocole

l'homme et des libertés fondamentales toute personne a droit au respect de sa vie de famille, et si l'article 14 interdit toute discrimination fondée notamment sur l'origine nationale, l'article 2 3 du protocole

soutient que le défaut de délivrance d'un récépissé de titre de séjour porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale, à sa liberté d'aller et venir et méconnait l'article 2 du protocole

délivrance d'un récépissé de titre de séjour porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale, à sa liberté de travailler, à sa liberté d'aller et venir et méconnait les articles 2 du protocole