AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11209
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Bazin prothese dentaire une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - AU MOTIF QUE L'article 14 de la convention collective des prothésistes dentaires et des personnels
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cr
6079a8379ba5988459c4c182
4 novembre 1986
4 novembre 1986
est la pratique, par un non-praticien ; qu'en décidant le contraire, la Cour a violé, par fausse interprétation, le texte d'incrimination susvisé ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le prothésiste
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