AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200164
4 février 2016
4 février 2016
[R] n'avait pas transmis à l'assureur les pièces justificatives requises pour la mise en oeuvre de la garantie de protection juridique et constaté la non-conformité des factures produites par l'assuré
Source officiellePage 7 sur 29304
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00338
21 mars 2023
21 mars 2023
une protection au dessus de la herse et une protection à l'arrière, sans prévoir d'espacement maximal entre ces protections ou l'installation d'une protection complémentaire devant couvrir le vide susceptible
Source officielle