AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201513
23 novembre 2017
23 novembre 2017
fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, 1°/ que l'assureur qui, au travers d'un contrat d'assurance sur la vie, propose un placement financier à son client, est tenu
Source officiellePage 7 sur 6093
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00380
25 mars 2025
25 mars 2025
Examen du moyen proposé pour Mme [L] Enoncé du moyen 8. Le moyen, pris en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il relaxé M.
Source officielle