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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201513

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, 1°/ que l'assureur qui, au travers d'un contrat d'assurance sur la vie, propose un placement financier à son client, est tenu

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00380

Cassation

25 mars 2025

25 mars 2025

Examen du moyen proposé pour Mme [L] Enoncé du moyen 8. Le moyen, pris en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il relaxé M.

Source officielle
CC

soc

61372478cd58014677415c22

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

1 / que si le salarié est déclaré inapte à l'emploi qu'il occupait antérieurement à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie, l'employeur est tenu de lui proposer

Source officielle
CC

civ3

613723b6cd5801467740d3ee

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

du délai de la promesse de vente par la clause de prorogation facultative, et celle du délai de la réalisation de la vente par la clause de prorogation de plein droit, la cour d'appel a ajouté à la convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01530

Cassation

17 septembre 2019

17 septembre 2019

H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 mai 2018, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01174

Cassation

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Par ordonnance du 13 mai 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire. 7. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01328

Cassation

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Sur le cinquième moyen proposé pour M. [H] et le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, proposé pour M. [N] Enoncé du moyen 22. Le cinquième moyen proposé pour M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01469

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[D] à compter du 8 février 2022, alors « que le renouvellement de la prescription d'une mesure d'interception et géolocalisation doit intervenir avant l'expiration de la mesure précédente, toute prolongation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300585

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

de rejeter leurs demandes de condamnation de la SCI [Adresse 2] au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information et de conseil, alors : « 1°/ que le vendeur-promoteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300586

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

de rejeter leurs demandes de condamnation de la SCI [Adresse 2] au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information et de conseil, alors : « 1°/ que le vendeur-promoteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300587

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[M] des risques liés à l'investissement proposé, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300588

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

de rejeter leurs demandes de condamnation de la SCI [Adresse 2] au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information et de conseil, alors : « 1°/ que le vendeur-promoteur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02025

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

La société fait grief au jugement de constater la prorogation des mandats des élus du comité social et économique de l'établissement de [Localité 11] arrivant à expiration le 19 octobre 2022, jusqu'à la

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300003

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Mme [O] fait grief à l'arrêt de constater la prorogation de plein droit du bail, alors « que pour s'opposer au congé pour reprise en bénéficiant de la prorogation du bail jusqu'à l'âge de la retraite,

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soc

613721a5cd580146773f5991

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

X... qui est demeuré au centre Coubert après que son séjour dans cet établissement eut cessé d'être médicalement justifié, était donc débiteur des frais afférents à la prolongation de ce séjour ; qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01123

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le 18 décembre 2019, le médecin du travail a remis à la salariée une attestation de suivi individuel de l'état de santé mentionnant la réserve suivante « pas de station débout prolongée pas de port de

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CC

cr

61372599cd5801467741f1b8

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 mars 1996, qui, pour provocation à la discrimination raciale, et complicité, les a condamnés respectivement à 30 000 francs

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CC

civ2

61372340cd580146774075c1

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

qu'en retenant qu'en comparaissant, puis en participant activement pendant plusieurs mois à la procédure d'arbitrage sans aucune réserve quant à l'investiture des arbitres, ni à la régularité de la prolongation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200360

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

Des jugements de prorogation du commandement valant saisie ont été publiés les 12 octobre 2017 et 4 octobre 2019. 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03270

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 17 novembre 2016, qui, pour provocation publique à la discrimination, la haine, la violence à l'égard d'une personne ou d'un

Source officielle