un emploi, soit du refus par la salariée de l'emploi proposé lorsqu'aucune autre proposition de reclassement n'est possible ; que l'employeur doit mettre en oeuvre de manière sérieuse

lors de l'entretien préalable rendrait sans objet les propositions de reclassement internes faites le même jour ; que l'employeur a donc privé la salariée de sa possibilité d'accepter l'une des propositions

Ayant engagé une procédure de licenciement économique en juin 2012 en raison de la décision de fermeture définitive de l'établissement de [Localité 8], la société a adressé aux salariés des propositions

de sécurisation professionnelle ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la proposition de reclassement au poste d'assistante commerciale à

nouvelle proposition de reclassement à M.

proposé, lui a, par lettre du 23 juillet 2008, notifié son licenciement économique en lui rappelant que, si elle acceptait la proposition de reclassement, la procédure deviendrait sans objet ; Attendu

X... de la proposition de reclassement au poste d'agent chargé des banques d'enregistrement justifiait le licenciement, sans rechercher si une telle proposition de reclassement n'avait pas entraîné la

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 avril 2014, l'employeur a proposé à Madame [T] un poste de reclassement qu'elle a refusé par lettre du 28 avril 2014.

Pas de proposition de reclassement ». Monsieur [YO] [W] a été licencié le 28 octobre 2015 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

de reclassement quand il résultait au contraire des écritures qu'avait été proposé un reclassement dans un autre établissement à M.

Les recherches et propositions de reclassement doivent être «sérieuses».

Il convient de relever que si la consultation des délégués du personnel est postérieure à la proposition de reclassement du 12 avril 2013, elle est antérieure à la proposition de reclassement adressée

Le salarié a été licencié pour motif économique le 17 juin 2016 après avoir refusé toutes les propositions de reclassement. 5.

de proposition de reclassement, ni de ce texte ni de l'article L. 1226-12 du code du travail. 7.

réponse ; que Mme Y... a répondu comme suit au directeur général de la société Brioude internet, dans sa lettre du 30 janvier 2013, à la proposition de reclassement qui lui avait été faite par lettre

était dans l'impossibilité de proposer un reclassement compte tenu de sa propre situation financière désastreuse et s'agissant d'une petite structure de dix salariés dont le poste administratif et financier

'en considérant néanmoins que la société avait fait des propositions de reclassement régulières à la salariée, sans rechercher si l'employeur avait sollicité l'avis du médecin du travail

les deux propositions de reclassement conduisaient à un déclassement professionnel puisqu'il passait d'un poste de chef d'équipe à un simple poste d'exécution, et qu'il était en conséquence fondé à refuser