La cour d'appel a constaté, d'une part, que les époux [Y] avaient payé la partie du prix d'acquisition du bien situé [Adresse 5] provenant de leurs deniers personnels grâce au produit de la vente de la

nommés ont déclaré devant la Cour que leur délinquance n'avait eu aucun rapport avec Henri X..., de sorte qu'à suivre ces déclarations, Henri X... ne leur aurait jamais acheté des pièces détachées provenant

, en fraude des droits de la société Prodition, avec les fonds provenant de la cession des fonds de commerce de filiales, à des investissements dans des sociétés malgaches ; qu'en statuant ainsi au

La Cour d'appel de Rennes, par arrêt du 18 novembre 2020, confirme la décision de première instance qui rejetait les prétentions du patient, validant ainsi l'absence de faute du praticien telle que co

demande de la caisse, alors, selon le pourvoi, que toute convention doit être exécutée de bonne foi et qu'en l'espèce, sans contester la caution qu'elle avait donnée, elle avait fait valoir qu'en ne procédant

[N] (le promettant) a conclu avec M. [E] et Mme [N] (les bénéficiaires) une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble. 2.

[L] [Y], en raison d'infiltrations provenant des parties communes ayant endommagé son appartement, a mis en demeure le syndic de la résidence, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du

par acte notarié du 17 août 1989, et qu'il avait été stipulé, à titre de condition suspensive "que les contrats de "distributeur agréé" dont bénéficie le fonds de commerce présentement promis et le promettant

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abdeslam Y... coupable d'avoir sciemment recelé des numéraires qu'il savait provenir du trafic de stupéfiants commis par Ali Y... et divers objets provenant

[H] (les promettants) ont consenti à M. et Mme [O] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par les bénéficiaires au

Or, la société AMS en embauchant des salariés provenant d'une société concurrente, de surplus, occupant des postes d'encadrement, se devait, selon les usages loyaux du commerce, de vérifier si ces derniers

[B], [O], [R] et [M] [P] [L] (les promettants) ont consenti à la société Compagnie financière de Fontainebleau (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble indivis, au prix

mais une simple acceptation de la promesse unilatérale de vente ; 2°) qu'aux termes de l'article 1589 du Code civil, une promesse de vente vaut vente et que, dès lors que la société indiquait aux promettants

A... faisait valoir que les promettants avaient accepté la prorogation du délai stipulé au contrat, en s'abstenant d'exiger la signature à compter du 1er juin comme ils en avaient la possibilité, et en

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2022), par acte authentique du 24 mai 2016, la société Ivry Michelet, promettant, et la société Safedéveloppement, bénéficiaire, ont conclu une promesse synallagmatique

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2021), M. et Mme [R] (les promettants) ont conclu avec M. et Mme [B] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente reçue par M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2022), par acte du 23 avril 2018, la société civile immobilière Pierre II Patrimoine (la promettante) et M.

prise d'effet du bail ; que par un acte du même jour, la société Les Galates a consenti à la société Le Terminus une promesse unilatérale de vente portant sur ces locaux, stipulant le versement au promettant