AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69ce5417cdc6046d47da1093
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En date du 10/12/2020, LPI a signé une promesse unilatérale de vente au bénéfice de KB pour l'ensemble immobilier dont elle était propriétaire, cette promesse étant conditionnée au dépôt et à l'obtention
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Pôle 4 - Chambre 1
69d89376cdc6046d47bbe459
3 avril 2026
3 avril 2026
[H] [E] et Mme [N] [U], au titre d'une partie de l'indemnité d'immobilisation lors de la signature de la promesse unilatérale de vente du 25 novembre 2020, -condamne solidairement M.
Source officielle