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1 946 résultats pour « promesse unilaterale posterieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

69ce5417cdc6046d47da1093

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En date du 10/12/2020, LPI a signé une promesse unilatérale de vente au bénéfice de KB pour l'ensemble immobilier dont elle était propriétaire, cette promesse étant conditionnée au dépôt et à l'obtention

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d89376cdc6046d47bbe459

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[H] [E] et Mme [N] [U], au titre d'une partie de l'indemnité d'immobilisation lors de la signature de la promesse unilatérale de vente du 25 novembre 2020, -condamne solidairement M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

669aaeb630bd4f0c3f6b30f5

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[W] [L] a consenti une promesse unilatérale de vente au bénéfice de Mme [B] [Z] portant sur le lot n° 15 correspondant à un appartement au 5ème étage et à une cave de l’immeuble en copropriété situé [Adresse

Source officielle
CA

3e chambre

5ffc71285f9f2048b2d04d36

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Le tribunal en a déduit que la promesse unilatérale de vente avait été prorogée tacitement par les parties au-delà du 15 janvier 2012.

Source officielle
CC

comm

613724a5cd58014677417346

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

du Code monétaire et financier ; Attendu que pour être constitutifs des opérations de crédit-bail visés aux textes précités, les contrats de location doivent comporter de la part du bailleur une promesse

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad8e5cdc6046d47c1026c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcd3

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

à son titre et son contenu une promesse unilatérale de vente par laquelle la promettante a conféré à la bénéficiaire « la faculté d'acquérir si bon lui semble » étant précisé que la bénéficiaire se réserve

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fb0cdc6046d477258d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[H] [P] (les promettants) ont consenti à la SNC IP1R (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’une propriété, comprenant une maison d'habitation, des bâtiments annexes et un jardin d’agrément

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b0e7dfc42a2105dbc59bc1

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Estimant que ce refus de prêt n'étant pas conforme aux conditions prévues par la promesse unilatérale de vente, Monsieur et Madame [U] ont refusé la restitution de l'indemnité d'immobilisation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab1e

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

unilatérale de vente du 27 mai 1992 est un acte sous signatures privées qui n'a pas régulièrement été enregistré, -dire : . que cette promesse unilatérale de vente, de même que les actes ultérieurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301356

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

unilatérale de vente avant la déclaration d'utilité publique ; AUX MOTIFS QUE la promesse de vente invoquée par le groupement foncier agricole de la Croix de fer à l'appui de ses prétentions expirait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300580

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

PANAGRI, d'autre part, ayant pour objet les biens décrits dans la promesse unilatérale de vente du 11 septembre 2018, dans les conditions prévues par cette promesse ; que la Cour n'a pu déclarer

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fcaa0c70792c99705a48f9f

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Il comporte en annexe 5.1 une promesse unilatérale de vente des titres de l'Agence Architecture Elément A et en annexe 5.2 une promesse unilatérale d'achat par les autres associés de l'agence [V], sous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300619

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Cette promesse unilatérale de vente était consentie pour quatre années à compter du 1er novembre 1971, durée tacitement prorogée et prenant fin un an après la mise en service d'une rocade à proximité de

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b32a1775905dba3bcec

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

unilatérale de vente L'article 1124 du code civil dispose que 'La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d09f00cdc6046d4710bca1

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

unilatérale de vente du 3 décembre 2019 A titre subsidiaire En l'absence de report du terme de la promesse unilatérale de vente, REPORTER la date limite de la condition d'obtention par la SARL

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61c94fb290a34607412c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

unilatérale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300425

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

unilatérale de vente d'un lot de copropriété aux époux X..., qui se sont réservé la faculté d'acquérir et celle de substituer tout tiers dans le bénéfice de la promesse ; que celle-ci a été conclue pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300449

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

[V] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente de biens immobiliers à rénover, sous conditions suspensives, la date limite de réitération par acte authentique ayant été reportée au 15 septembre

Source officielle
CC

civ1

613721b3cd580146773f6497

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'acte du 21 avril 1980, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une promesse unilatérale de vente, comme en l'espèce, ne constitue pas un pacte prohibé sur

Source officielle