la cour d'appel a fait droit à cette demande ; Attendu que pour décider que le contrat qualifié de location était un contrat de crédit-bail, l'arrêt retient que si ce contrat ne comporte pas une promesse

loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 janvier 1992), statuant sur renvoi après cassation, que les époux A..., auxquels les époux X... avaient consenti une promesse

bail à considérer est celui qui, renouvelé le 23 avril 1986, doit expirer à pareille époque en 1995 et que les consorts Z... n'avaient aucune qualité pour agir au moment du congé, alors que seule une promesse

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2021), par acte du 31 juillet 2015, Mme [H] (la promettante) a conclu avec Mme [Z] (la bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier

[Z] et Mme [W] ont conclu une promesse unilatérale de vente portant sur cet immeuble. 4.

trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 septembre 1999), que les époux Y..., propriétaires de parcelles de vigne, ont par deux actes du 21 septembre 1990, d'une part, consenti une promesse

changement d'affectation des locaux en vue d'un usage de bureaux a été décidé ; que différentes demandes de permis de construire ou de permis modificatifs ont été déposées alors qu'entre temps une promesse

[H] et [K] [U] (les promettants) ont conclu avec la société BVI (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'une maison d'habitation, au prix de 720 000 euros. 2.

d'Elsa' situé [Adresse 3], [Adresse 4] et [Adresse 5], d'après les titres propriété et [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 4] (69) à M. et Mme [Z] avec faculté de substitution dans les termes de la promesse

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 30 janvier 1991), que la société des Etablissements Vachette a consenti à la société Kesan une promesse

lui avoir demandé un avis de valeur, de faire procéder à des visites du bien, sans attendre la notification au preneur d'une offre de préemption, et de conclure une promesse unilatérale de vente sous

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2001), qu'une promesse

[S] (les notaires), la société Office français inter entreprises (le promettant) a consenti aux sociétés civiles Ankh et Famca (les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente de plusieurs immeubles

contemporains qui en éclairent le sens et qui soulignent l'interprétation à donner à la commune intention des parties, il s'évince sans équivoque possible que l'acte du 27 novembre 1987 n'est pas une promesse

1134 et 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 2002), que le 27 juin 2000 la société civile immobilière Pasquière (la SCI) a consenti à la société ILEX une promesse

; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1995), que suivant un acte notarié du 9 août 1991, Gaz de France a consenti à la société Lanctuit Developpement une promesse

l'agence Saint-Mathieu, deux actes, l'un pour l'acquisition des murs, l'autre pour l'acquisition du pas de porte que leur cédait Mme Y..., les époux Z... ont obtenu de celle-ci, le 1er mars 1983, une promesse

Par acte du 16 août 2024, Monsieur [E] [D] a substitué la SAS [J] dans tous ses droits et obligations de la promesse unilatérale de vente conclue le 7 mai 2024.