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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
982 résultats pour « promesse d'achat »
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EXTRAIT
Article R9 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 84
Elle indique l'option d'achat mentionnée au c du III que le demandeur retient et s'il opte pour l'échelonnement proposé au e du III.
Article 422-204
Au sens de la présente section : 1° Le terme " ordre " visé à l'article L. 214-93 du code monétaire et financier désigne tout mandat d'achat ou de vente de parts de SCPI, de SEF ou de GFI adressé à la société de gestion ou à un intermédiaire ; 2° Le terme
Article 5
de l'appel d'offres réalisé conformément à l'article L. 311-10 du code de l'énergie portant sur une centrale de type cycle combiné à gaz et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 25 juin 2011 peut résilier par anticipation son contrat d'achat
Article 8
demande complète de raccordement au sens de l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2010 précité avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ne peuvent bénéficier, en application des dispositions de l'arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat
Article R314-52-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 49
A cet effet, il adresse à l'organisme initial, par voie postale ou dématérialisée : 1° Une demande de transfert de son contrat d'achat ; 2° Une copie de la première page des conditions particulières du contrat d'achat devant faire l'objet du transfert
Article L314-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 51
Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 121-27, du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18.
Article 7
Le président peut à chaque réunion faire appel à un ou plusieurs invités extérieurs à la commission en vue de présenter des propositions d'achats.
Le président peut à chaque réunion faire appel à un ou plusieurs invités extérieurs à la commission, en vue de présenter des propositions d'achats.
Le président peut, à chaque réunion, faire appel à un ou plusieurs invités extérieurs à la commission en vue de présenter des propositions d'achats.
Article R446-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85
Le contrat d'achat précise les modalités de calcul et de versement des indemnités dues par le producteur, en cas de résiliation avant le terme prévu.
Article 11
Si cette justification n'est pas apportée ou si le contrôle du ministre des finances ou les vérifications effectuées par les commissaires contrôleurs font apparaître qu'une entreprise a fait aux adhérents des promesses fallacieuses ou qu'elle ne fonctionne
Article R524-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50
Les travaux de fouilles peuvent commencer dès l'obtention de l'autorisation de fouilles, celle-ci ne valant pas promesse de subvention.
Article 355
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et par l'article 353 n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale
Article R314-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 55
Le contrat d'achat conclu avec l'acheteur de dernier recours s'applique sur une durée définie par le producteur dans sa demande, qui ne peut excéder trois mois.
Article D446-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 29
Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu entre le producteur et l'acheteur de dernier recours a une durée de validité équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat applicable à ce nouveau
Article 2
La commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains en matière de photographie comprend :
Article 4
En cas de recours à la location de longue durée ou à la location avec option d'achat, son montant ne peut excéder 10 000 euros.
Article 14
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est abrogé.
Lorsque plusieurs animaux font l'objet d'un achat en lot avec un prix global sur la facture et un prix identique pour plusieurs typologies du lot sur les autres documents d'achat (bon d'achat, bon de livraison, détail facture), le prix transmis au titre
Article R314-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 281-11, l'aide publique est réputée accordée à la date d'envoi de la demande complète de contrat d'achat ou de complément de rémunération pour les contrats conclus au titre des articles L. 314-1, L.
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