provision sur le montant des sommes dues au titre de l'intéressement, alors selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que l'employeur reconnaissait lui-même dans plusieurs correspondances avoir promis

dans le point « 2.2 Enjeux » du document projet, 5) La description du processus actuel de « gestion des réclamations » et données permettant d'évaluer actuellement son fonctionnement, 6) Le chiffrage de

lettre du 18 mai 1994, le Crédit lyonnais a confirmé à la société CP Belgium qu'il avaliserait la lettre de change de 314 580 francs à échéance du 20 juin 1994 que cette dernière tirerait sur la société Primel

Elle a rendu un avis négatif, sans procéder à une expertise, le 19 mars 2018. 5.

par le bénéficiaire si bien qu'en retenant comme point de départ du délai d'enregistrement le moment de l'établissement de la promesse par le promettant et non la date de l'acceptation de la promesse

, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, de sorte que le simple chantage aux sentiments n'est pas punissable sauf s'il s'accompagne de promesses ou de menaces ; que

motifs que les prévenus, qui avaient tous connaissance soit de l'incompétence des intervenants en matière de management et de gestion (Z..., Y...), soit de leurs carences, du caractère fallacieux de promesses

et refus de la prévenue ne sont étayés par aucun élément probant ; qu'il résulte des débats et des éléments que, pour donner force et crédit à sa promesse fallacieuse de vie commune, Simone Y... a

Pour confirmer le jugement arrêtant le plan de redressement de la société HDC Invest lui interdisant de procéder à des apports de trésorerie aux autres sociétés du groupe, à l'exception de distributions

paiement de ses honoraires, l'architecte chargé de la conception et de l'établissement d'un permis de construire, étant tenu d'un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, doit concevoir un projet

entre ses mains de l'immeuble formant l'objet de la présente promesse de vente pendant la durée de celle-ci ' c) toutefois dans cette même hypothèse de non réalisation de la vente promise, la somme ci-dessus

précise, s'agissant de sa réalisation, qu'un processus cohérent a été mis en place, que les montants du projet ont varié en raison d'un sous-dimensionnement des premières esquisses et de

X... démontre avoir effectivement gagné la somme annoncée ; qu'en considérant à cet égard que la société MFD avait, de manière condamnable, usé de procédés fallacieux en laissant entendre à M.

seule constatation que le dossier déposé s'était vu reprocher des irrégularités au plan d'occupation des sols, qu'il n'avait pas été possible de lever entièrement dans le bref délai imparti par la promesse

X... et Y... une promesse d'achat de 90 % du capital de la société Locinfor, laquelle promesse d'achat stipulait également une clause de sortie, la société BIGT s'engageant, si elle venait à céder ses

fondé à souteir que c'est à tort que le tribunal administratif de Caen a déclaré l'Etat entièrement responsable du préjudice subi par l'intéressé ; Sur le préjudice : Considérant que l'administration a proposé

Y... a signé une promesse de cession, valable pour une durée de 36 mois, des 160 actions restant lui appartenir ; que, se fondant sur une lettre signée par le représentant légal de la société Assinco,

D... du 29 juillet 2011 démontre son ignorance des projets de M.