(les emprunteurs) n'ayant pas honoré les échéances du prêt qu'elle leur avait consenti, la société Crédit industriel et commercial (la banque) a fait procéder à une inscription hypothécaire judiciaire

de la Vienne ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée d'un an, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation en

civil, - CONDAMNER Monsieur [L] [N] au paiement de la somme de 2.000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER Monsieur [L] [N] aux entiers dépens, distraits au profit

) * « Constater que l'homologation du projet de distribution du prix par le juge de l'exécution n'a jamais été notifié aux époux [J] ni à leur conseil par le greffe » * « Les époux [J] non Avocats

Par ordonnance en date du 5 novembre 2025, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de TARBES a homologué et conféré force exécutoire au projet de distribution du produit de l’actif

Par ordonnance en date du 5 novembre 2025, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de TARBES a homologué et conféré force exécutoire au projet de distribution du produit de l’actif

B a accusé réception le 23 janvier 2015, l'administration fiscale l'a mis en demeure de procéder au paiement de ces cotisations de taxe foncière. 4.

de saisie immobilière antérieure à l'ouverture de la procédure de liquidation est entièrement soumise aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution et que le prix a été distribué, le projet

En 2023, il est recherché par la police qui l'accuse de soutenir le terrorisme par ses activités de distribution de nourriture dans le nord du pays et est ensuite victime de deux tentatives d'empoisonnement

Par ordonnance en date du 4 mai 2025 le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Tarbes a homologué et conféré force exécutoire au projet de distribution de l’actif du patrimoine

Cependant, c'est encore de façon pertinente que le premier juge a : - rappelé que la procédure de distribution du prix d'adjudication était terminée, l'ordonnance d'homologation du projet de distribution

[G] de comprendre les raisons pour lesquelles ont été transmis à Maître [Y] les fonds disponibles, qui, à la lecture du relevé de compte établi le 22 juin 2021 et du projet de distribution du liquidateur

En l'absence de contestation, le projet de distribution a été homologué par ordonnance du juge des contentieux de la protection chargé du surendettement le 20 mai 2025.

En l'absence de contestation, le projet de distribution a été homologué par une ordonnance du juge des contentieux de la protection chargé du surendettement le 28 février 2025.

A la suite de la vente du bien sur adjudication le 19 mai 2016, le syndicat des copropriétaires, créancier poursuivant, a établi un projet de distribution en date du 20 décembre 2016, aux termes duquel

Il fait valoir que la purge de l'hypothèque lors de la distribution du prix éteint l'hypothèque et par là-même la subrogation opérée par l'article L 121-13 du code des assurances.

Lors de l'audience qui s'est alors tenue, la banque a fait valoir qu'elle a obtenu le 29 janvier 2016 un paiement de 49.288,39 euros après une procédure de distribution ayant suivi une saisie immobilière

entre les créanciers après la vente sur saisie d'un bien immobilier appartenant à la SCI Benoît du Loroux (la SCI), le juge de l'exécution, par jugement du 27 juin 2008, a donné force exécutoire à un projet