du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 78 et 79 du décret-loi portugais n° 298/92, A titre principal, - DEBOUTER Madame [R] [S] de ses demandes tendant à la production

Par un jugement avant dire droit du 3 juillet 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 12 août 1992, le tribunal administratif ordonna aux autorités administratives concernées la production de documents

X... en octobre 2001 alors qu'il était préposé d'AGF vie et habilité à proposer des placements financiers auprès des deux sociétés ; qu'il a notamment attesté de cette qualité par la production de documents

C E ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité du demandeur de visa et son lien familial avec la réunifiante sont établis par la production de documents d'état civil ;

elle est strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense de son auteur ; qu'en affirmant que la violation du secret des correspondances et le recel d'abus de confiance résultant de la production

réponse auprès de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes ne lui est pas imputable alors que le motif de rejet de sa demande de remise de dette est exclusivement fondé sur l’absence de production

que l'a indiqué le président du tribunal administratif de Rouen dans l'ordonnance attaquée, il appartient au juge saisi du litige principal d'user de ses pouvoirs d'instruction pour provoquer la production

qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance ne pouvait faire porter effet à une notification par lettre recommandée non remise à son destinataire ou à la personne habilitée, alors, d'autre part, que la production

LA DEMANDE EN RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE PAR LAQUELLE IL AVAIT PRESCRIT, A LA DEMANDE DE GUENOUN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PRODUCTION

le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur la circonstance qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa en raison des déclarations contradictoires du requérant et de la production

statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu que les arrêts se bornent, sans mettre fin à l'instance, à ordonner la production

la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1986) n'ayant dans son dispositif qu'enjoint la production

Mme A a transmis au tribunal le recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Maritime dirigé contre le classement sans suite de sa demande de naturalisation, en raison de la non-production d'un document

Elle déboute le salarié de ses demandes de production de documents et de l'indemnité de travail dissimulé.

Pacifique dans le prétendu retard apporté à la production des documents de nature à justifier l'importation régulière des marchandises était sans incidence sur le préjudice subi, dès lors que la saisie

Par requête du 1er avril 2022, Monsieur [S] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre de production

à la non-tenue d'une comptabilité ; qu'en décidant que la non-production du document comptable au titre de l'année 2008 devant elle devait entraîner la faillite personnelle de M.

bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'ils justifient de la régularité de l'entrée et du séjour en France des enfants à leur charge au titre desquels les prestations sont demandées par la production